SOURCE : Cass.3ème Civ., 23 février 2017, n°16-10.497
C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, inédite, comme suit :
« …
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes,12 novembre 2015), rendu en référé, que M. et Mme X… ont confié à la société Technimen des travaux de menuiserie et la réalisation d’une véranda ; que la société Technimen les a assignés en paiement d’une provision au titre du solde du marché ;
Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de les condamner à payer à la société Technimen la somme de 27 815 euros ;
Mais attendu qu’ayant relevé que la véranda vue de l’intérieur présentait un bon état général, était parfaitement étanche et remplissait sa fonction, que les raccords de silicone grossiers au niveau du chéneau et sur la toiture, les impacts sur les panneaux de la toiture et la déformation de deux joints de vitrage du puits de jour ne constituaient pas des désordres, que les perforations des profilés étaient pour certaines réalisées d’origine par le fabricant et d’autres nécessaires pour assurer l’évacuation de l’eau, et retenu que l’ouvrage avait été exécuté sans dégâts matériels ou dysfonctionnements, que la société Technimen avait offert de changer les plaques de toiture affectées de rayures et enfoncements et de retailler les deux joints déformés du vitrage du puits de jour, et que M. et Mme X… n’étaient pas fondés à se prévaloir de l’exception d’inexécution, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que l’obligation de M. et Mme X… de payer le solde des travaux n’était pas sérieusement contestable ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;… »
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
