La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 a instauré à titre expérimental pour une durée de 5 ans la nouvelle obligation de partage de la valeur pour certaines entreprises employant entre 11 et 50 salariés.
Obligation à partir du 1er janvier 2025.
Cette obligation s’applique aux entreprises répondant aux critères suivants :
- Effectif compris entre 11 et 49 salariés
- Dont le bénéfice net fiscal excède 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives, ainsi pour l’exercice 2025, il sera apprécié les résultats des années 2022, 2023 et 2024.
Les entreprises concernées doivent choisir l’un des dispositifs suivants :
- Mise en place d’un accord d’intéressement ou de participation
- Versement d’une prime de partage de la valeur
- Abonnement à un plan d’épargne et salarial (PEE, PEI, PERCO ou PERECO)
On rappellera que le dispositif peut être mis en place unilatéralement par l’employeur, selon les règles spécifiques à chaque dispositif d’épargne salarial.
Ainsi, en présence d’un accord d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salarial interentreprise conclu et agréé dans la branche professionnelle dont elle relève, l’entreprise de moins de 50 salariés peut choisir d’y adhérer par décision unilatérale si l’accord le permet.
Une entreprise non couverte par un tel accord de branche peut également mettre en place les dispositifs.
Ainsi, en l’absence de délégué syndical et de représentant du personnel, ou en cas d’échec des négociations, l’employeur peut unilatéralement, après consultation du CSE, mettre en place un accord d’intéressement, de participation volontaire ou d’abonnement à un plan d’épargne salarial.
En outre, le versement de la prime de partage de la valeur peut faire l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur sans condition.
On soulignera qu’il existe certaines flexibilités dans l’application du dispositif.
Ainsi, le dispositif choisi n’est pas tenu de générer une prime positive.
Dans le cas notamment d’un accord d’intéressement ou de participation, le caractère aléatoire interdit de présumer des résultats futurs.
Aucun montant minimum n’est exigé pour l’abonnement ou la prime de partage de la valeur.
Pour la prime de partage de la valeur, l’entreprise peut choisir de la réserver au salarié percevant moins de 3 fois le SMIC.
