Le décret du 9 mai 2017 crée une nouvelle formalité à la charge de l’huissier de justice dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail par la remise au locataire, en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres, d’un document d’information en vue de l’audience.
Ce texte vise donc à instaurer une convocation systématique à l’audience par lettre simple déposée par l’huissier de justice des locataires assignés aux fins d’expulsion qui n’ont pas reçu en main propre l’assignation.
Ce document d’information mentionne l’importance de s’y présenter, les date, horaire et lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l’aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions – dont les adresses sont indiquées.
Ce document est également remis par l’huissier de justice au destinataire de l’assignation lorsque celle-ci est délivrée dans les conditions prévues par l’article 654 du code de procédure civile et donc remise à personne.
A noter que ce décret, lequel est entré en vigueur le 1er juin 2017, ne prévoit pas de sanction en cas de non respect de cette nouvelle formalité.
Delphine VISSOL
Vivaldi-Avocats
Nouvelle formalité à la charge de l’huissier de justice dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, document d’information
SOUS TITRE : Remise au locataire, en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres, d’un document d’information en vue de l’audience.
Source : Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail – Journal Officiel du 10 mai 2017 – Numéro 109
Le décret du 9 mai 2017 crée une nouvelle formalité à la charge de l’huissier de justice dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail par la remise au locataire, en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres, d’un document d’information en vue de l’audience.
Ce texte vise donc à instaurer une convocation systématique à l’audience par lettre simple déposée par l’huissier de justice des locataires assignés aux fins d’expulsion qui n’ont pas reçu en main propre l’assignation.
Ce document d’information mentionne l’importance de s’y présenter, les date, horaire et lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l’aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions – dont les adresses sont indiquées.
Ce document est également remis par l’huissier de justice au destinataire de l’assignation lorsque celle-ci est délivrée dans les conditions prévues par l’article 654 du code de procédure civile et donc remise à personne.
A noter que ce décret, lequel est entré en vigueur le 1er juin 2017, ne prévoit pas de sanction en cas de non respect de cette nouvelle formalité.
