Sources :D. n° 2014-1190, 15 oct. 2014 JO 17 oct. 2014, p. 17236
Le décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l’assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier est pris en application des dispositions de l’article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ( C. consom., art. L. 311-4-1 et L. 313-2-1 ) qui créent une nouvelle modalité de présentation du coût de l’assurance, aux côtés du coût en euros et par mois et du coût total sur la durée du prêt.
Le décret précise les modalités de calcul du taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).
| Le TAEA se calcule en soustrayant au taux effectif global du crédit incluant toute assurance proposée le taux effectif global du crédit sans aucune assurance |
Afin de s’assurer de la parfaite information du consommateur, le décret précise que le TAEA est accompagné de la mention des garanties (décès, incapacité, invalidité, perte d’emploi…) dont il intègre le coût ( C. consom., art. R. 313-5-1 à R. 313-5-4 : C. consom., art. D. 311-1 , IV mod.).
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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