Source : BOI-BIC-CHAMP-40-20 §160, 04 février 2015.

L’article 35 du Code Général des Impôts prévoit que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locateur en meublé, sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.

Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l’administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

Pour 2015, ces plafonds de loyer annuel par m² de surface habitable charges non comprises, sont fixés à 184 € en Ile de France et 135 € dans les autre régions.

Pour comparatif, ces plafonds de loyer annuel étaient fixés pour l’année 2014, à 183 € en Ile de France et 134 € dans les autres régions.

Delphine VISSOL

Vivaldi-Avocats.