Si, dans le cadre de son activité professionnelle, un salarié commet une infraction pénale, ce dernier peut être tenu à réparation, même si la faute lourde n’est pas caractérisée.
Source : Cour de Cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2025, n°24-81.365
Pour rappel, le licenciement d’un salarié peut intervenir pour différentes causes, dont la faute, qui peut être simple, grave ou lourde.
En cas de faute lourde, le licenciement du salarié est immédiat, avec l’impossibilité pour lui de prétendre ni à son préavis, ni à on indemnité de licenciement.
De manière générale, l’employeur ne peut engager la responsabilité pécuniaire de l’un de ses salariés, sauf si celui-ci s’est rendu justement coupable d’une faute lourde, caractérisée par une intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur en personne.
Ainsi, si la victime arrive à démontrer le préjudice causé par l’acte commis, cette dernière peut ainsi prétendre au versement de dommages et intérêts.
Le seul fait pour un salarié d’être jugé coupable peut ainsi ouvrir droit à réparation ; la Cour de Cassation est venue, au travers des faits de la présente affaire, juger que l’existence d’une faute lourde n’a pas à être caractérisée.
En l’espèce, un salarié, ayant consommé du cannabis avait circulé au volant d’un véhicule appartenant à l’entreprise ; il avait malheureusement causé un accident alors qu’il roulait à une vitesse excessive.
Reconnu coupable de ces deux infractions sur le plan pénal, la Cour de Cassation est venue confirmer la décision rendue par cour d’appel d’Orléans, qui avait estimé que l’employeur pouvait obtenir la réparation de son préjudice matériel.
Néanmoins, le salarié auteur d’une faute lourde ne se rend pas nécessairement coupable d’une infraction pénale, et vice-versa.
En tout état de cause, l’employeur victime d’une infraction pénale caractérisée, est en droit de déposer plainte et de se constituer partie civile.
Si le salarié est ensuite poursuivi devant les juridictions pénales, alors l’employeur pourra espérer obtenir réparation de son préjudice.
Cette décision est assez novatrice en ce que, de jurisprudence constante, la faute lourde a très longtemps été un préalable impératif à l’engagement de la responsabilité pécuniaire du salarié.
Attention toutefois car les sanctions pécuniaires à l’encontre des salariés restent, elles, interdites1.
- Code du Travail, article L1331-2 ↩︎
