Dans un arrêt du Le Conseil d’Etat du 27 décembre 2022[1], le Conseil d’Etat précise le champ de contrôle de la DREETS en cas de PSE.

La mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) nécessite une validation ou une homologation préalable de l’autorité administrative (la DREETS anciennement la DIRECCTE) et ce y compris en cas de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

En vue de la validation ou de l’homologation préalable, la DREETS doit procéder à un certain nombre de contrôle, dont celui de la régularité de la procédure d’information consultation du CSE.

En cas de procédure collective, il arrive souvent qu’une procédure en redressement judiciaire soit convertie en liquidation judiciaire, les perspectives de redressement ayant disparu en cours de procédure.

Dans l’arrêt en date du 27 décembre 2022 (n°452898),  Conseil d’Etat avait à trancher la question de savoir si pour valider ou homologuer un PSE, intervenant dans le cadre d’une conversion en liquidation judiciaire, la DREETS devait contrôler la seule procédure de consultation menée au cours de la phase de liquidation ou également celle qui avait été préalablement engagée, lors de la phase de redressement judiciaire.

Le Conseil d’Etat a considéré qu’il n’appartenait ni l’administration ni au juge administratif « de procéder au contrôle de la régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE conduite dans le cadre de la procédure collective antérieure au jugement ayant placé la société en liquidation judiciaire », c’est-à-dire, en l’espèce, pendant la phase de redressement.

Dès lors, les éventuels manquements intervenus dans l’information consultation, au stade du redressement, ne pourront plus être reprochés à la société qui est contrainte de mettre en œuvre un PSE suite au jugement de conversion en liquidation judiciaire.

Il est à préciser qu’une consultation spécifique du CSE est prévue dans le cadre d’un PSE pour une société en liquidation judiciaire.

[1] CE, 27 décembre 2022, n°452898