Source : Article 67 de la loi de finances pour 2021
La suppression de l’enregistrement obligatoire de certains actes était annoncée dans le projet de loi de finances pour 2021, cela est confirmé par l’article 67 de la loi de finances pour 2021.
La loi de finances pour 2021 supprime l’obligation de faire enregistrer certains actes et opérations relatifs à la vie des sociétés. En parallèle, elle restreint également le champ d’application de l’obligation d’enregistrement préalable des actes reçus en dépôt par les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement et l’Institut national de la propriété industrielle.
Ainsi, l’enregistrement obligatoire est supprimé pour les actes établis à compter du 1er janvier 2021 constatant :
les augmentations de capital en numéraire ou par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ;
l’amortissement ou la réduction du capital ;
la formation de groupement d’intérêt économique (GIE).
Compte tenu de la suppression de la formalité obligatoire d’enregistrement au fil des dernières lois, seuls demeurent soumis à l’enregistrement :
les actes constatant la transformation ou les augmentations de capital autres que celles visées ci-dessus (notamment les augmentations de capital en nature) (CGI art. 635, 1-5°),
les actes portant cession de droits sociaux (CGI art. 635, 2-7° et 7° bis).
Il est toujours possible de soumettre volontairement à l’enregistrement un acte pour lui donner date certaine. Dans cette hypothèse, il devrait pouvoir être enregistré gratuitement.
Enfin, l’article 67 de la loi de finances limite aux cessions de fonds de commerce et aux cessions de droits sociaux le champ d’application de l’obligation d’enregistrement préalable des actes reçus en dépôt par les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement et l’Inpi.
Jusqu’alors, les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement et l’Inpi ne pouvaient pas recevoir en dépôt des actes soumis à la formalité de l’enregistrement avant que celle-ci ait été exécutée.
Désormais, pour les actes établis à compter du 1er janvier 2021, le principe est celui de la liberté pour les sociétés de procéder aux formalités d’enregistrement et d’inscription au RCS dans l’ordre qu’elles souhaitent.
L’enregistrement préalable aux formalités au greffe demeure obligatoire pour les actes portant :
transmission de propriété ou d’usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d’offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble (CGI art. 635, 2-5°) ;
cession d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales (CGI art. 635, 2-7 °) ;
cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (CGI art. 635, 2-7° bis).
