Source : Conseil de l’Union européenne, décision du 21/05/2019 IP/19/2631

1. Contexte de la future directive

L’adoption par le Conseil de l’Union du projet de directive du parlement européen et du conseil relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique intervient en dernière étape avant publication de l’acte législatif au Journal officiel de l’Union européenne.

Les dispositions de la future directive prescrivent de nouvelles règles sur les articles en plastique à usage unique et les engins de pêche envisagent différentes mesures devant s’appliquer à des produits divers.

Lorsque des solutions de remplacement sont aisément disponibles et peu coûteuses, les produits en plastique à usage unique seront exclus du marché, comme les couverts, les assiettes et les pailles. Pour les autres produits, l’accent est mis sur la limitation de leur utilisation par une réduction de leur consommation au niveau national, sur les exigences en matière de conception et d’étiquetage, et sur les obligations incombant aux fabricants en matière de gestion et de nettoyage des déchets.

Les nouvelles règles sont proportionnées et adaptées afin d’obtenir les meilleurs résultats. Cela signifie que des mesures différentes seront appliquées à différents produits. Ces nouvelles règles introduisent:

Une interdiction de certains produits à usage unique en matière plastique pour lesquels des solutions de remplacement existent sur le marché – bâtonnets de coton-tige, couverts, assiettes, pailles, bâtonnets mélangeurs pour boissons et tiges pour ballons – ainsi que des récipients pour aliments et boissons élaborés à partir de polystyrène expansé et de tous les produits en plastique oxodégradable;

Des mesures visant à réduire la consommation de récipients et gobelets à usage alimentaire en plastique et le marquage et l’étiquetage de certains produits;

Des régimes de responsabilité élargie des producteurs qui couvrent le coût du ramassage des déchets, appliqués à des produits tels que les filtres pour les produits du tabac et les engins de pêche;

Un objectif de collecte séparée des bouteilles en plastique fixé à 90 % d’ici 2029 (77 % d’ici 2025) et l’introduction d’exigences en matière de conception imposant d’attacher les bouchons aux bouteilles, ainsi que l’objectif d’incorporer 25 % de plastique recyclé aux bouteilles en PET à partir de 2025 et 30 % dans toutes les bouteilles en plastique à compter de 2030.

2. Prochaines étapes

La décision prise aujourd’hui par le Conseil de l’UE sera suivie de la publication des textes correspondants au Journal officiel de l’Union européenne. La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication. Les États membres disposeront alors d’un délai de deux ans pour transposer la législation dans leur droit national.

La directive prévoit des dates de transposition différenciées pour certaines mesures :

Les interdictions et les obligations de marquage devront être mises en œuvre deux ans après son entrée en vigueur;

L’obligation pour les bouchons et couvercles de rester fixés aux récipients pour boissons jusqu’à 3 litres devra être transposée au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la directive;

Les obligations supplémentaires en matière de responsabilité des producteurs devront être mises en œuvre entre janvier 2023 et le 31 décembre 2024 selon le produit.