Source : Cour de Cassation Cha Soc 15/11/2017 n° 16-60268

En l’espèce, le syndicat CFDT des professions de l’architecture et de l’urbanisme saisit le Tribunal d’Instance d’une demande d’annulation du premier tour des élections des délégués du personnel et du Comité d’entreprise un an après celles-ci : il invoque qu’il n’a pas été invité à négocier le protocole d’accord préélectoral.

L’employeur avait adressé la convocation à la CFDT et non au  syndicat qui était affilié à celui-ci.

Le premier juge décide que la demande du syndicat est irrecevable car forclose ; le syndicat forme un recours et maintient à l’occasion de son pourvoi qu’il aurait dû être destinataire directement du courrier d’invitation.

La Cour de Cassation confirme la décision des premiers juges.

Selon les articles L.2314-3 et L. 2324-4 du Code du Travail, doivent être invités à la négociation du protocole d’accord préélectoral et à présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles :

– Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,

– Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,

– Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel,

– Les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.

L’Assemblée Plénière de la Haute Cour a considéré par un arrêt de en date du 5 juillet 2002[1] que l’invitation d’une organisation syndicale représentative au plan national à la négociation du protocole d’accord préélectoral était valablement adressée par le chef d’entreprise aux syndicats constitués dans la branche ou à l’union à laquelle il a adhéré et ce en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise.

La Cour de Cassation a décidé par un arrêt en date du 9 juillet 2008[2], qu’en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise désigné par une organisation représentative au plan national, la convocation est valablement adressée aux syndicats constitués dans les différentes branches ou aux unions syndicales auxquelles ils adhèrent.

Il avait été considéré par la Cour de Cassation que compte tenu de la complexité de l’organisation des syndicats et de la multiplicité de ces syndicats appartenant à une même union, il existe un risque de ne pas inviter le syndicat intéressé alors qu’à l’inverse les unions départementales sont connues.

Elle maintient ici sa position.

Patricia VIANE CAUVAIN

Vivaldi-Avocats

[1] Ass Plén 5 juillet 2002 n°00-60275

[2] Cass. Soc. 9 juillet 2008 n°07-60.404 et 07-60.416