Derniers articles Environnement / Energie
Précision sur les intentions du Gouvernement en matière environnementale et urbanistique.
La « simplification des normes » semble être le leitmotiv du Gouvernement
Obligation contractuelle de résultat de fournir une eau propre à la consommation.
Un fournisseur d’eau ne peut se prévaloir des moyens qu’il a mis en œuvre pour dépolluer l’eau qu’il distribue pour échapper à sa responsabilité contractuelle.
ICPE, arrêté de mise en demeure et rapport de l’inspecteur
L'absence de communication du rapport de contrôle de l’inspecteur des installations classées entache d'illégalité la mise en demeure du Préfet édictée suite à ce contrôle.
Système de taxation de l’électricité
La France a été condamnée par la CJUE pour non transposition, dans les délais impartis, de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité
