Revenus fonciers ou bénéfices industriels et commerciaux ?

Source : réponse ministérielle du 5/02/2026 à la question du sénateur M. Arnaud Bazin posée le 28/08/2025

Constatant que de plus en plus de particuliers donnent en location leur parking ou piscine via des plateformes en ligne, le sénateur Arnaud Bazin a interrogé le ministre sur le traitement fiscal de ces revenus. sont-ils imposables ? si oui, dans quelle catégorie ?

Il existe en effet depuis quelques années des plateformes en ligne mettant en relation des particuliers en vue de donner ou prendre en location des éléments de leur habitation. Il est ainsi possible de prendre en location pour quelques heures une piscine, un jardin…

En réponse, le ministre rappelle qu’aux termes de l’article 14 du code général des impôts (CGI) les revenus des propriétés bâties et non bâties de toute nature sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale.

En revanche, si des prestations de services sont fournies en même temps que la location et en lien avec celle-ci, elle prend un caractère commercial. Les revenus seront alors à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels.

Si les particuliers se bornent à mettre à disposition, même de façon occasionnelle, des éléments ou dépendances de leurs habitations, ils doivent donc les intégrer dans leurs revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.