1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles,15 décembre 2020), M. [T] est propriétaire de deux appartements dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.

2. Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 23 juin 2016, une résolution n° 20 relative aux travaux de ravalement de façade et d’isolation de l’immeuble par l’extérieur a été adoptée.

3. M. [T] a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] en annulation de cette résolution.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

4. M. [T] fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’annulation de la résolution n° 20 de l’assemblée générale des copropriétaires du 23 juin 2016, alors « que la mise en concurrence suppose que plusieurs devis soient soumis au vote de l’assemblée générale ; que l’assemblée générale ne peut valablement voter que sur les questions inscrites à l’ordre du jour ; que dès lors, en l’espèce, la mise en concurrence étant obligatoire en vertu de la résolution n° 10 de l’assemblée générale du 18 juin 2015, il était exclu que l’assemblée générale vote sur le seul devis mentionné à l’ordre du jour et choisi par l’architecte, qui n’avait pas le pouvoir de se substituer à l’assemblée dans la sélection de l’entreprise, et non sur chacun des devis des soumissionnaires ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 13 et 19 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 19-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 :

5. Selon le premier de ces textes, l’assemblée générale des copropriétaires arrête un montant des marchés et des contrats, autres que celui du syndic, à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.

6. Selon le second, la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats, autres que le contrat du syndic, lorsque l’assemblée générale n’en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises.

7. Il résulte de ces textes que la mise en concurrence impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour, qu’ils soient soumis au vote de l’assemblée générale.

8. Pour rejeter la demande d’annulation de la résolution n° 20, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, quand bien même un seul devis a été soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires, plusieurs devis ont été joints à la convocation et le maître d’oeuvre a procédé à leur audit en expliquant les raisons du choix de l’entreprise retenue, de sorte que les copropriétaires ont été en mesure de voter cette résolution en connaissance de cause.

9. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

10. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12. Il résulte des constatations de l’arrêt que plusieurs devis ont été joints à la convocation des copropriétaires mais qu’un seul a été soumis au vote de l’assemblée générale.

13. Il s’ensuit que la résolution n° 20 doit être annulée.

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, la Cour :