Source : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 1, arrêt du 2 février 2021
La société exploitant le célèbre site www.leboncoin.fr avait constaté qu’une société concurrente reproduisait sur sa propre plateforme les annonces immobilières publiées sur le site leboncoin.fr.
C’est dans ces conditions qu’une assignation en justice était délivrée pour contrefaçon fondée à la fois sur les droits d’auteur et sur le droit moins connu du producteur de bases de données, le demandeur invoquant les dispositions de l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle suivant lesquelles :
« Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel.
Cette protection est indépendante et s’exerce sans préjudice de celles résultant du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs. »
Ainsi que l’article L.342-1.1° du même Code qui précise que :
« Le producteur de bases de données a le droit d’interdire :
1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit. »
Dans son arrêt du 2 février 2021, la Cour d’appel de Paris procède par étape et reconnait en premier lieu que la base constituée par leboncoin.fr est bien une base de données protégée par le droit du producteur de bases de données et que la société exploitant le site leboncoin.fr recouvre cette qualité de producteur.
Pour ce faire, la Cour retient que les investissements réalisés pour la constitution de la base de données d’annonces immobilières, la vérification des données et leur présentation étaient suffisamment importantes pour justifier sa protection :
« Les investissements financiers, matériels et humains, qui concourent au rassemblement des données, permettent leur tri et leur stockage afin de favoriser leur accessibilité lors de leur mise en ligne, doivent être pris en compte, l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, visant, ainsi qu’il a été dit, à protéger l’investissement dans des systèmes de stockage et de traitement de l’information, de sorte que c’est à tort que la société Entreparticuliers.com prétend que ces investissements de stockage ne pourraient être assimilés à ceux de l’obtention des données, et relèveraient des programmes d’ordinateurs utilisés dans le fonctionnement d’une base de données ».
La Cour rappelle ensuite que la reproduction des contenus d’une petite annonce constitue une extraction prohibée, quand bien même cette reproduction s’accompagne d’un lien hypertexte vers le site d’origine.
Elle constate que l’entreprise concurrente proposant un services d’hébergement d’annonces immobilières avait procédé à l’extraction et à la réutilisation non autorisée de parties substantielles de données du site Leboncoin.fr.
En conséquence et confirmant le jugement de 1ère instance, la Cour condamne la société contrefactrice au paiement de la somme de 20.000,00 €uros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 10.000,00 au titre des frais engagés.
