SOURCE : Cass.3ème Civ., 17 novembre 2016, n° 15-25.265
C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin comme suit :
« …
Vu les articles R. 211-4 et R.221-38 du code de l’organisation judiciaire ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué…, que M. et Mme X…, titulaires d’un bail mixte à usage professionnel et d’habitation, ont assigné leurs bailleurs, Mme Y… et M.Y… devant le tribunal d’instance en indemnisation du préjudice consécutif à des infiltrations dans les locaux loués et en délivrance de quittances de loyers ; que les consorts T… ont soulevé l’incompétence du tribunal d’instance pour statuer sur ce bail mixte ;
Attendu que, pour rejeter le contredit formé par les consorts Y… contre le jugement ayant désigné le tribunal de grande instance pour connaître du litige, l’arrêt retient qu’il s’évince de la lecture des articles R.221-38 et R.211-4 du code de l’organisation judiciaire que le tribunal de grande instance est la seule juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs aux baux à double usage, dits « mixtes », professionnels et d’habitation ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le tribunal d’instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion , est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d’habitation et professionnel, la cour d’appel a violé les textes susvisés… »
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
