Source : Arrêté du 28 octobre 2019

La possibilité pour un acquéreur dans le cadre d’une VEFA en secteur protégé de se réserver la réalisation de certains travaux résulte de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN.

Cette faculté est désormais prévue à l’article L 261-15 du Code de la Construction et de l’Habitation.

La loi ELAN a par ailleurs créé l’article R 261-13-1 du Code de la Construction et de l’Habitation disposant que les travaux pouvant être réservés à l’acquéreur « sont des travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d’installation d’équipements de chauffage ou sanitaire, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir ».

Néanmoins, un arrêté du Ministre chargé du logement devait fixer la liste limitative des travaux concernés et en déterminer leurs caractéristiques.

Cet arrêté a été publié le 28 octobre 2019.

Les travaux pouvant être réservés par l’acquéreur sont les suivants :

  l’installation des équipements sanitaires de la cuisine et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir,

  l’installation des équipements sanitaires de la salle de bain ou de la salle d’eau et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir,

  l’installation des équipements sanitaires du cabinet d’aisance,

  la pose de carrelage mural,

  le revêtement du sol à l’exclusion de l’isolation,

  l’équipement en convecteurs électriques lorsque les caractéristiques de l’installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise,

  la décoration des murs.

Il convient de préciser qu’il s’agit ici d’une liste dite limitative et que dans ces conditions, tout autre type de travaux est donc exclu, tels notamment les travaux relatifs à l’installation d’une alimentation en eau potable et d’une installation d’évacuation des eaux usées.

En outre, ces travaux réservés à l’acquéreur doivent respecter certaines caractéristiques, à savoir :

  ils doivent être sans incidence sur les éléments de structure,

  ils ne doivent pas nécessiter d’intervention sur les chutes d’eau, sur les alimentations en fluides et sur les réseaux aérauliques situés à l’intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment,

  ils ne doivent pas intégrer de modification sur les canalisations d’alimentation en eau, d’évacuation d’eau et d’alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure,

  ils ne portent pas sur les entrées d’air,

  ils ne conduisent pas à la modification ou au déplacement du tableau électrique du logement.

Le gouvernement a souhaité strictement encadrer les travaux pouvant être réservés à l’acquéreur afin d’éviter la conclusion de vente en l’état futur d’achèvement aboutissant à la construction d’immeubles loin d’être achevés.

Suite à la publication de cet arrêté, il est dorénavant possible de conclure des VEFA avec des travaux dits réservés étant ajouté que les actes de vente devront expressément indiquer les travaux réservés à l’acquéreur.

Marion MABRIEZ

VIVALDI Avocats