SOURCE : 3ème civ, 18 juin 2014, 12-20.714, Publié au bulletin
En l’espèce, à la suite du décès de son preneur, dont la fille avait repris l’activité exploitée dans les lieux, un bailleur assigne cette dernière qu’il considère comme occupante sans droit ni titre aux fins d’obtenir son expulsion, par acte du 5 juillet 2007.
L’affaire est renvoyée plusieurs fois devant le juge des référés près le tribunal d’instance, lors desquelles la locataire conclut à l’application du statut des baux commerciaux.
L’affaire est ensuite renvoyée au fond le 6 décembre 2007, lors de laquelle le bailleur dénie à l’héritière le bénéfice du statut des baux commerciaux, à défaut d’immatriculation.
Pour la Cour d’appel de Paris, l’héritière n’était pas immatriculée au RCS au jour où l’assignation lui a été délivrée, ni à la date de la première audience de référés. L’héritière ne s’est en effet immatriculée que préalablement à l’audience de fond.
Pour les juges du fond, l’héritière ne peut donc pas bénéficier des dispositions du statut des baux commerciaux.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Certes, le preneur qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d’une immatriculation à la date de sa demande en justice mais, en l’occurrence, s’agissant d’une procédure orale, conformément à l’article 843 dans sa version en vigueur à l’époque des faits, la demande ne peut être formulée qu’à l’audience de plaidoiries, soit le 6 décembre 2007. Lors de cette audience, l’héritière était immatriculée.
Plutôt que de considérer ab initio l’héritière comme occupante sans droit ni titre, le bailleur aurait été plus avisé de rechercher si celle-ci était immatriculée au RCS, et le cas échéant, lui délivrer congé dénégation du droit au statut fondé sur le défaut d’immatriculation. Cet acte aurait entériné la situation d’occupation sans droit ni titre du preneur, sans possibilité de régularisation[1].
Sylvain VERBRUGGHE
Vivaldi-Avocats
[1] Sur ce sujet, cf notre article
