Validité du cautionnement en l’absence de mention de la date.
La régularité d’un acte de cautionnement ne pourra être remise en cause s’il ne comporte aucune date.
Le crédit à la consommation ne s’oriente pas vers les modes amiables de résolution des litiges
En matière de crédit à la consommation, la loi du 23 mars 2019 dite de programmation 2018 – 2022 et de réforme pour la justice n’imposera pas la résolution amiable aux parties.
Loi de réforme de la justice : les transferts de compétence vers le juge de l’exécution
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice inclue plusieurs dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution, dont les dates d’entrée en vigueur sont échelonnées dans le temps. Est notamment prévu un important transfert de compétence juridictionnelle au profit du juge de l’exécution, accompagné de dématérialisation et déjudiciarisation partielle des procédures.
Enchères Publiques : la chasse aux marchands de sommeil
Le décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 entend faire la chasse aux marchands de sommeil par un contrôle accru de l’identité de l’adjudicataire.
SCI en liquidation judiciaire et prescription à l’encontre des associés coobligés
La Cour vient différencier la nature de l’action du créancier. Elle distingue en effet, par application de l’article 1859 du Code civil, l’action contre l’associé de celle de la créance retenue contre la société et retient par conséquent un point de départ de la prescription différent.
Modification du quantum de la créance saisie
Le juge du fond qui minore la créance retenue ne provoque pas la nullité de la saisie attribution, mais son cantonnement.
Liquidation judiciaire et vente forcée : quid du recours devant la cour d’appel ?
La Cour précise que toute personne affectée par l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente forcée peut former un recours par devant la Cour d’appel
L’indemnité d’exigibilité anticipée reste due par la caution non informée par la banque
Le manquement de la banque à son obligation légale d’informer annuellement la caution n’exonère pas celle-ci du paiement des autres sommes dues en vertu du cautionnement et, notamment, de l’indemnité d’exigibilité anticipée garantie.
L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l’emprunteur, ne crée pas de risque d’endettement nouveau ; il ne saurait alors justifier une action fondée sur le devoir de mise en garde du banquier prêteur.
Le droit de suite du créancier hypothécaire
La cession d’un bien grevé d’une hypothèque au profit d’un établissement de crédit transfère au cessionnaire la charge de l’hypothèque.
Saisie attribution sur un compte joint
L’effet attributif de la saisie attribution porte sur la totalité du solde créditeur à charge pour le cotitulaire de prouver que le solde saisi est constitué de fonds provenant du seul cotitulaire.
Loi « Justice » : Dématérialisation et modernisation
Modernisation du recouvrement des petites créances et dématérialisation des échanges sont au programme de la loi « Justice ».