TRAVAUX EN INDIVISION : DROIT POUR L’INDIVISAISIRE A LA SUPPRESSION TOTALE DES NOUVEAUX OUVRAGES EDIFIES EN L’ABSENCE DE SON CONSENTEMENT
Si en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession d'aucun d'eux, chacun d'eux peut, en vertu de son droit propre, demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds indivis, ne pouvant être contraint d'en devenir propriétaire. Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mai 2025, n° 24-15.027 I – En l’espèce, trois propriétaires possédant chacun respectivement une parcelle, détiennent en indivision un chemin desservant leurs propriétés. Certains de ces propriétaires ont fait réaliser une rampe d’accès bétonnée, permettant un accès plus direct à leurs fonds, après surélévation du chemin indivis. L’un des copropriétaires les a alors assignés pour obtenir la démolition de l’ouvrage et des aménagements réalisés ainsi que la réfection du chemin et l’indemnisation de ses préjudices moral et de jouissance. II – La Cour d’appel a rejeté la demande en démolition de l’aménagement édifié…
