Covid-19 : mise à jour de la période de suspension des contrôles fiscaux
En raison du Covid-19, les délais de procédure fiscale ont été suspendus (cf. notre article du 27 mars 2020 ). Qu’en est-il aujourd'hui ?
Point sur les règles générales applicables au télétravail, hors COVID 19
Le confinement a été l’occasion pour nombre de travailleurs de tester le dispositif du télétravail et nombre de ceux-ci l’ont apprécié, au point que beaucoup souhaitent poursuivre leur activité professionnelle, au moins à temps partiel, dans le cadre du télétravail.
Cautionnement disproportionné : le cautionnement litigieux doit inclure le calcul de la disproportion
Pour déterminer si un cautionnement est proportionné aux biens et revenus de la caution, il faut prendre en compte tous les engagements de celle-ci, y compris le cautionnement litigieux, et apprécier la proportion au regard de sa capacité à faire face au montant de son propre engagement.
COVID 19 : possibilité pour les médecins du travail de prescrire des arrêts de travail et des déclarations d’interruption de travail pour les salariés basculés sur le régime d’activité partielle à partir du 1er mai 2020
Ce dispositif est transitoire et applicable jusqu’au 31 mai 2020 sauf prorogation.
Capture d’images par drone pendant le confinement : Oui mais…
Le Conseil d’Etat, saisi d’un référé-liberté, a jugé que la capture d’images par drone aux fins de faire respecter les mesures de confinement par la population parisienne est justifiée par les circonstances exceptionnelles mais méconnait le droit au respect de la vie privée.
Covid 19 : la garantie d’État en matière d’assurance-crédit
Face à la crise sanitaire, l'État apporte sa garantie dans la limite de 10 milliards d'euros, à la Caisse centrale de réassurance (CRR), afin qu'elle pratique des opérations de réassurance des risques en matière d'assurance-crédit de certaines entreprises.
Covid 19 et actes authentiques de vente : la mise en place d’un régime dérogatoire d’établissement à distance des actes notariés ayant vocation à perdurer ?
Suite à la mise en place des règles de confinements et donc de l’impossibilité de se rendre physiquement dans les études notariales, de nombreux vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers se sont trouvés en situation particulièrement instable du fait de l’impossibilité de procéder à la régularisation d’actes authentiques de vente qui les intéressent.
Covid-19 : nouvelle ordonnance en matière bancaire
Les banques peuvent porter à 50 euros le paiement sans contact par carte bancaire, sans information préalable et écrite de leurs clients, ainsi que reporter le remboursement des crédits professionnels et en modifier les sûretés par voie électronique.
Covid 19 et délais en matière de droit immobilier : une ordonnance du 15 avril qui mérite d’être connue
Délais de rétractation, de réflexion, clauses résolutoires, pénales et de déchéances, astreintes, délais de livraison en matière de construction : des précisions non négligeables apportées par l’ordonnance du 15 avril 2020 n°2020-427.
Ordonnance 2020- 428 du 15 avril 2020
Réduction des délais de négociation ou d’opposition à des accords collectifs
Réduction d’impôt mécénat et appréciation de la contrepartie au don
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 20 mars 2020 rappelle que le bénéfice du dispositif fiscal en faveur du mécénat ne doit pas être remis en cause s’il existe une disproportion marquée entre les sommes données et l’avantage retiré par le donateur.
Erratum bis ! Les délais en matière d’urbanisme pendant la période de COVID-19 recommenceront finalement à courir le 24 mai
Le Gouvernement fait marche arrière et décide que les délais d’instruction et de recours recourront à compter du 24 mai prochain.