Covid 19 et réforme de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE 2020) : réaffirmation de l’ambition du gouvernement et réajustement du calendrier fixé.
Selon un communiqué du ministère de la Cohésion des Territoires en date du 7 mai 2020, le Gouvernement a réaffirmé son ambition pour la future réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE 2020) et a réajusté le calendrier de la réforme à raison de la crise sanitaire en cours.
Nullité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans en l’absence de titre de propriété ou de droit réel sur le terrain concerné.
Par arrêt en date du 14 mai 2020, la Cour de Cassation a rappelé les dispositions d'ordre public régissant le contrat de construction de maison individuelle, imposant à la date de conclusion du contrat la propriété du terrain ou au bénéfice de droits réels sur celui-ci ou à l'acquisition du terrain ou des droits réels par une promesse de vente.
Taxonomie : publication du règlement européen sur la finance durable
Le règlement européen sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables a été adopté le 18 juin 2020. Sur la base d'objectifs environnementaux, il fixe des critères pour déterminer si une activité économique est écologiquement durable.
La portée du rapport d’expertise amiable dans le cadre d’un litige de construction
Par arrêt en date du 14 mai 2020, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé qu'en présence d'un litige de construction, le rapport d'expertise amiable versé aux débats ne peut fonder à lui seul une condamnation et ce malgré son caractère contradictoire.
La prise d’acte d’un CDD peut être requalifiée en rupture anticipée pour faute grave de l’employeur.
L’engagement du salarié par un autre employeur avant la rupture de son contrat de travail à durée déterminée ne peut être considéré comme une démission, si le salarié avait antérieurement saisi la juridiction prud'homale en vue de la résiliation du contrat de travail en raison des manquements qu'il imputait à l'employeur.
Responsabilité extracontractuelle du bailleur en cas de dommages causés aux tiers au contrat sous la condition que le logement soit utilisé conformément à sa destination.
Par arrêt en date du 12 mai 2020, la Cour d’Appel de LYON a rappelé que les manquements contractuels du bailleur d’habitation peuvent également engager la responsabilité extracontractuelle de ce dernier en cas de dommages causés aux tiers si et seulement si le bien est utilisé conformément à sa destination.
Exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à une société mère européenne : à condition qu’elle en soit le bénéficiaire effectif
Le Conseil d’Etat juge que la condition, posée par l’article 119 ter du CGI, pour la société mère d’être le bénéficiaire effectif des dividendes est compatible avec les objectifs de la directive mère-fille.
Les intérêts d’un emprunt contracté par une SCI pour financer le rachat des parts d’un associé sont déductibles des revenus de l’associé restant
Le Conseil d’Etat juge que les intérêts d’un emprunt souscrit par une SCI pour financer le remboursement des parts d’un de ses associés, sont déductibles des revenus fonciers d’un autre associé.
Augmentation du capital social destinée à consolider les fonds propres de la société : pas d’abus de majorité
Pas de contrariété à l’intérêt social à augmenter le capital de la société aux fins de consolidation
Covid 19, paiement du loyer du bail commercial et Décret du 20 juin 2020 – Extension à toutes les entreprises de l’« impunité » pour non-paiement des loyers !
Depuis le 22 juin, le dispositif « loyer » créé par ordonnance du 25 mars 2020 n’est plus réservé aux microentreprises.
Abattement fixe applicable aux dirigeants prenant leur retraite : exclusion des titres du concubins pour l’appréciation du seuil de 25%
Pour l’application de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter, ne sont pas pris compte pour l’appréciation du seuil de 25%, les titres détenus par l’épouse du dirigeant partant à la retraite, lorsqu’ils sont mariés depuis moins de 5 ans.