Le fondement du recours du vendeur – constructeur contre le locateur d’ouvrage à l’origine des désordres.
Par arrêt en date du 12 novembre 2020, |a Cour de Cassation effectue un rappel non négligeable de la mise en œuvre des dispositions de I ‘article 1792 du Code Civil dans le cadre de l'action en garantie exercée par le vendeur réputé constructeur à l'encontre du locateur d'ouvrage dont les prestations sont à l'origine des désordres.
Mandat de vente et mention du nom et de la qualité du négociateur immobilier : un préalable nécessaire afin d’éviter la nullité du mandat
L’arrêt de la Cour de Cassation du 12 novembre 2020 rappelle le caractère d’ordre public de la loi Hoguet et de son décret d’application applicables à la profession d’Agent immobilier et les conséquences qui en résultent en cas de non-respect.
Licenciement pour motif économique : quel délai de prescription pour la contestation portant sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements en cas d’acceptation du CSP ?
Le délai de prescription de 12 mois pour contester la rupture du contrat de travail s’applique à la contestation portant sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements.
Licenciement pour motif économique : la créance du salarié fixée au titre de l’indemnité supra légale de licenciement n’est pas opposable à l’AGS.
L’indemnité supra légale de licenciement n’est pas une mesure d’accompagnement résultant d’un PSE, mais une somme concourant à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail.
Crédit à la consommation, assurance emprunteur et forclusion biennale
Un paiement effectué par l'assureur, substitué à l'assuré, valant paiement de la dette de ce dernier, permet d’écarter l'existence d'un incident de paiement non régularisé.
Effet de l’exécution d’une obligation par un tiers sur la liquidation d’une astreinte
L’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour une période de temps postérieure à son exécution, dès l’instant où l’obligation a été exécutée, fût-ce par un tiers, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.
Circonstance vexatoire entourant le licenciement : même en cas de faute grave le salarié peut en obtenir l’indemnisation
L’existence d’une faute grave n’exonère pas l’employeur de s’abstenir de tout comportement vexatoire à l’égard du salarié
Heures de délégations : que faire en cas de dépassement du crédit d’heures ?
La présomption de bonne utilisation des heures de délégations ne vise pas les heures effectuées au-delà du crédit d’heures. Il incombe au salariés de démontrer l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement de ses heures de délégation ainsi que la conformité de l’utilisation des heures excédentaires avec la mission.
Nullité du contrat principal et faute dans l’octroi du crédit affecté : quelle responsabilité pour le banquier ?
En matière de crédit affecté, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
Régularisation excessive de charges et nullité du bail pour vice de consentement
La Cour de cassation rappelle que l’exception de nullité peut être soulevée pendant toute la durée de prescription quinquennale, même en cours d’exécution du bail.
Louer la beauté et les compétences de sa collègue de manière insistante peut constituer un harcèlement sexuel
Des compliments réitérés peuvent créer une situation offensante caractérisant un harcèlement sexuel
La responsabilité de l’administrateur d’une page Facebook peut être recherchée en cas de propos diffamatoires.
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