Le licenciement pour motif économique du salarié déclaré inapte est-t-il possible en cas de liquidation amiable de l’entreprise ?
Le licenciement étant justifié par la cessation définitive de l’activité de la société motif économique non remis en cause par le salarié qui ne soutenait pas que l’entreprise appartenait à un groupe, la Cour d’Appel devait en déduire l’impossibilité de reclassement du salarié ; le licenciement du salarié ne pouvait donc être déclaré sans cause réelle ni sérieuse
Société civile : les conséquences d’un redressement fiscal de la société constituent un préjudice personnel de l’associé qui ne se confond pas avec celui de la société.
Lorsque le redressement trouve son origine dans les fautes commises par le gérant, celui-ci doit réparer le préjudice personnel de l’associé.
Illustration de l’appréciation des critères permettant d’établir la distinctivité d’une marque
Dans un arrêt du 17 septembre 2021, la Cour d’appel valide l’enregistrement de la marque semi-figurative « Vente-Privée » en qualifiant son caractère distinctif.
Mise en place d’un registre national des entreprises à compter du 1er janvier 2023
La création de ce registre s’inscrit dans le prolongement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite « loi PACTE »
Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail présentée par le salarié : le juge doit-il prendre en considération les faits prescrits ?
Le juge doit examiner l’ensemble des griefs soulevés par le salarié quelque soit leur ancienneté
Santé des salariés futurs retraités sous suivi médical renforcé
Précisions quant à la visite médicale des travailleurs avant leur départ en retraite
La convocation du salarié à un entretien préalable est obligatoire avant un avertissement, lorsqu’il constitue une sanction disciplinaire de nature à avoir une incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise du salarié au sens de l’article L. 1332-2 du code du travail.
La convention collective subordonnant le licenciement à l’existence de deux sanctions antérieures pouvant être notamment une observation, institue une garantie de fond, obligeant l’employeur à convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute sanction.
TEMPS PARTIEL : le dépassement au cours d’une seule semaine de la durée légale du travail
La réalisation d’heures complémentaires au-delà de la durée légale du travail durant une semaine a pour effet la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, même si l’horaire mensuel contractuel reste inchangé
Modification des conditions de désignation d’un défenseur syndical.
Désormais le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés sans exigence de représentativité.
Pas de représentant syndical au Comité Social et Economique dans une entreprise de moins de 50 salariés.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le syndicat représentatif ne peut désigner qu’un délégué syndical dans les conditions dérogatoires fixées par l’article L. 2143-6 du Code du travail, soit un membre du CSE ne disposant pas d'heures de délégation supplémentaires pour ce mandat.
Application dans le temps de la loi Pinel aux baux en cours pour les charges transférables
La question de l’application dans le temps de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi Pinel a suscité de nombreux débats doctrinaux.
Bail commercial, fixation de l’indemnité d’occupation en fonction de la valeur locative
Arrêt important rendu par la Cour de cassation le 17 juin 2021, destiné à être publié au Bulletin et à faire l’objet d’une communication sur son site Internet. S’inscrivant dans une volonté de préciser ses solutions rendues sur la base de jurisprudences antérieures, la troisième chambre civile a de nouveau été amenée à se prononcer sur les règles de fixation de l’indemnité d’occupation, notamment lorsque celle-ci est due par le preneur en cas d’exercice du droit de repentir de son bailleur. Explications.