Caractérisation de la faute lourde et indemnité compensatrice de congés payés
L’agression volontaire et préméditée du gérant de la société constitue une faute lourde toutefois le salarié conserve le droit à son indemnité compensatrice de congés payés.
Réforme du droit des baux commerciaux au Luxembourg : un pas vers la propriété commerciale
Tour d’horizon sur la nouvelle loi du 3 février 2018 entrée en vigueur le 1er mars 2018
Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division.
Procédant à l'interprétation de l'état descriptif de division que son ambiguïté, découlant du rapprochement de ses termes avec le plan annexé au règlement de copropriété, rendait nécessaire, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit l'existence d'une erreur matérielle par inversion des numéros de deux lots sur ce plan, a pu, sans modifier les droits des parties, ordonner sa rectification ».
Assemblée générale de copropriétaires
La désignation de plusieurs présidents de séance est interdite
Contrat de chantier : Absence d’obligation de l’employeur de rechercher un réemploi à l’intérieur du groupe
L’achèvement des tâches du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement
L. 442-6 du Code de commerce : précisions sur les conditions d’application dans le temps du revirement jurisprudentiel du 29 mars 2017
La Chambre commerciale de la Cour de cassation écarte le principe de rétroactivité de la jurisprudence même relative aux règles procédurales dès lors qu’il priverait le justiciable d’une sécurité juridique
L’autorité de chose jugée par le juge pénal peut être invoquée devant le juge fiscal pour la première fois en cassation
Le Conseil d’Etat s’est penché sur les conséquences d’une décision rendue par une juridiction pénale postérieurement à la décision d’une juridiction administrative frappée de pourvoi, dans le cas où les deux juridictions ont eu à connaître des mêmes faits. Il a jugé que le moyen tiré de la méconnaissance de l’autorité de chose jugée des décisions du juge pénal peut être invoquée pour la première fois en cassation, même si le jugement pénal est postérieur à l’arrêt dont la cassation est demandée.
Précisions du Conseil d’Etat concernant la qualification de revenu exceptionnel dans l’hypothèse d’une réduction de capital
Pour la qualification de revenu exceptionnel, et donc pour répondre à la question de savoir si les revenus sont susceptibles d’être récurrents, le Conseil d’Etat s’attache non pas à l’opération ayant généré le revenu, mais bien à la nature du revenu trouvant son origine dans cette opération.
Renonciation à la clause de non-concurrence en cours de préavis de démission du salarié.
La renonciation intervenant en cours de préavis de démission est valable dès lors que ce dernier n’en a pas été dispensé.
Convention d’occupation précaire : attention à la pérennisation d’une situation initialement temporaire !
Si les motifs de précarité disparaissent, le renouvellement de la convention d’occupation précaire est un bail commercial.
Marques : l’appréciation de la distinctivité ne doit pas être globale.
Le Tribunal de l’Union Européenne invalide la décision de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle pour insuffisance de motivation, celui-ci n’ayant pas vérifié si la marque querellée n’était pas distinctive pour chacun des produits et services visés au dépôt.
Auto-entrepreneur : caractérisation d’un lien de subordination avec l’entreprise mandante.
L’absence de relations certains mois ne permet pas d’exclure l’existence d’un lien de subordination.