Logement non-décent. Obligation du bailleur.
En cas de logement non décent, seuls des travaux de mise en conformité sont exigés et non le relogement du locataire.
Modalité de désignation d’un administrateur provisoire en suite de la nullité d’un contrat de syndic.
Lorsque la désignation d’un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l’article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l’issue d’une procédure contradictoire
Le syndicat peut accorder un simple droit de jouissance temporaire sur une partie commune
Un droit de jouissance privative sur une partie commune peut être accordé à titre de simple tolérance et avoir ainsi la nature d’un droit personnel qui ne peut s’acquérir par prescription.
Exclusion de l’exception d’inexécution opposée à l’action en paiement de charges de copropriété
Un vice de construction ne dispense pas le copropriétaire de payer ses charges
PLF 2019 – Une nouvelle évolution de la fiscalité des Bitcoins : vers un assujettissement des gains au PFU
L’amendement de M. Woerth proposant l’assujettissement au prélèvement forfaitaire unique des gains nets retirés de la cession d’un actif numérique a été adopté en commission ce 7 novembre 2018.
PLF 2019 : La proposition de création d’un abus de droit « à deux étages »
Une nouvelle fois, il est tenté d’assouplir l’abus de droit fiscal. Mme PEYROL, députée La République en Marche, avec son amendement n° II-CF1066, propose la création d’un abus de droit fiscal plus souple, lequel serait caractérisé en présence d’un acte ayant pour motif principal d’éluder ou d’atténuer l’impôt.
Distribution sélective et e-commerce : une première application de l’arrêt Coty au matériel de motoculture nuancée par une amende de 7 millions d’euros pour entente illicite
Si l’Autorité de la concurrence admet l’interdiction de revente du matériel de motoculture via des plateformes tierces, elle sanctionne l’interdiction de revente sur les sites internet des distributeurs agréés sur le fondement de l’article L. 420-1 du Code de commerce
Cautionnement et clause abusive : attention à la qualification d’une clause stipulant la résiliation du contrat par la banque en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur
Si la clause d’un contrat de prêt autorisant une banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur est jugée abusive, la Cour de cassation rappelle qu’elle doit aussi être appréciée d’office par la juridiction saisie du recours
Propos litigieux tenus : agir sur le fondement de la diffamation ou sur celui du dénigrement ?
Dès lors que les propos litigieux visent une personne morale ou physique, la Cour de cassation rappelle que l’action doit être fondée sur l’article 29 de la loi sur la presse, tandis que ceux visant les produits et services appellent une application de l’article 1240 du Code civil
Clause de non-concurrence : mise en œuvre en cas de mobilité intra-groupe
En cas de mobilité intragroupe, les effets de la clause de non-concurrence contenue dans le premier contrat de travail ne sont pas suspendus jusqu’à la rupture du second contrat de travail de sorte que sa durée dans le temps ne peut être reportée ou allongée
Enquêtes de concurrence : contrôle exercé par la Cour de cassation sur les opérations de visite et saisie (OVS) au sein des entreprises
Sous peine de cassation, la Haute juridiction rappelle que le premier président de la Cour d’appel ne peut ignorer une ou plusieurs demandes formulées dans les conclusions d’une partie ayant formé un recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant des OVS
Remboursement de comptes courants d’associés débiteurs : attention au point de départ du délai de prescription
La prescription quinquennale d’une demande en paiement d’un compte courant d’associé (débiteur) court à compter, soit de la clôture de ce compte courant, soit de la demande de paiement de celui-ci