Droit social européen : sort des congés payés non pris en cas de décès du salarié, quels droits pour les héritiers ?
Les héritiers ont droit à l’indemnité financière représentative des congés non pris par le travailleur décédé.
Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil …
… Et ce même si le client est lui-même notaire.
Crédit non régi par le Code de la consommation : la prescription biennale générale est applicable
Le crédit consenti à un consommateur mais exclu des dispositions régissant le crédit à la consommation en raison de sa durée relève de la prescription biennale générale du Code de la consommation.
Renforcement de la garantie des contribuables contre les changements de doctrine
La Loi Essoc permet désormais aux contribuables d’opposer au service vérificateur les prises de position qu’il a tenu lors de précédents contrôles, sous réserves du respect de certaines conditions.
Vers une dématérialisation des assemblées générales ?
Selon le ministère de la cohésion des territoires,le gouvernement entend faciliter les moyens d'expression des copropriétaires, notamment en rendant possible l'utilisation de la visioconférence.
Faute lourde du constructeur.
La faute lourde du constructeur n’est pas dolosive en l’absence de dissimulation ou fraude
Licenciement économique : conséquence de la carence de l’employeur dans la mise en place des institutions représentatives du personnel.
Il commet une faute causant un préjudice au salarié.
Application de l’accord collectif de location du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d’habitation.
Le placement en liquidation judiciaire du propriétaire d’un immeuble ayant procédé à sa mise en vente par lots ne dispense pas le liquidateur judiciaire, en cas de délivrance d’un congé pour vendre, des obligations du bailleur imposées par l’accord collectif du 9 juin 1998.
Une promesse de vente prévoyant des obligations déséquilibrées entre les parties est unilatérale.
Doit être requalifiée en promesse unilatérale de vente une promesse intitulée synallagmatique par les parties dès lors qu’il existe un déséquilibre significatif dans les obligations réciproques des parties, le promettant étant tenu de vendre alors que le bénéficiaire peut refuser d’acheter.
Clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt immobilier : peut-elle être qualifiée de clause abusive ?
Réponse : oui. Les juges du fond doivent rechercher d'office le caractère abusif d'une clause d'un contrat de prêt immobilier autorisant la banque à prononcer l'exigibilité anticipée des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur.
Transfert d’entreprise : le transfert des contrats de travail emporte-t-il transfert du règlement intérieur ?
S’agissant d’un acte réglementaire de droit privé, le règlement intérieur n’est pas transféré avec les contrats de travail.