Est frappée de nullité, toute rupture intervenue en rétorsion à l’exercice du droit d’agir en justice du salarié.
L’employeur ne peut sanctionner un salarié ayant agi en justice contre l’entreprise, en pareille hypothèse la rupture du contrat travail doit être considérée comme nulle et l’indemnisation due au salarié en cas de réintégration, est forfaitaire.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : mode d’emploi.
Conformément aux annonces du Président de la République qui a décrété l'urgence économique et sociale, le Gouvernement a décidé d’ouvrir la possibilité pour les employeurs, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Sanction exemplaire de 50 millions d’euros prononcée par la CNIL à l’encontre de la société GOOGLE
La formation restreinte de la CNIL a fait pour la première fois application des nouveaux plafonds de sanctions prévus par le RGPD en sanctionnant la société GOOGLE à hauteur de 50 millions d’euros pour manquements aux obligations de transparence et d’information et à l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements de personnalisation de la publicité.
Une nouvelle possibilité juridictionnelle : l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité
Un décret du 4 décembre 2018 précise le domaine et les modalités de ce dispositif expérimental.
Urbanisme : des mesures pour des procédures plus rapides
Plusieurs modifications importantes du code de l’urbanisme introduites par décret.
Clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt immobilier : sont-elles toutes abusives ?
Réponse : non. N'est pas abusive la clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la déchéance du terme en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur sur un élément essentiel ayant déterminé l'accord de la banque ou pouvant compromettre le remboursement du prêt.
Flash-actu du Cabinet :
VIVALDI-AVOCATS annonce l’arrivée d’un nouveau collaborateur pour renforcer ses effectifs et développer son expertise en droit social.
Cautionnement disproportionné : un cautionnement antérieur annulé n’entre pas en compte
Un cautionnement annulé – et rétroactivement anéanti – ne peut pas être pris en considération pour apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement postérieur.
Illicéité de l’utilisation d’un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail d’un salarié disposant de la liberté d’organiser son travail.
Le contrôle de la durée du travail par géolocalisation n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fut-il moins efficace.
Plafonnement des indemnités prud’homales de licenciement : lorsque les Juges du fond font de la résistance au barème.
Le Conseil des Prud’hommes a considéré que les dispositions de l’article L.1235-3 du Code du Travail sont contraires à la Charte sociale européenne et à la convention n° 158 de l’OIT.
Les conséquences fiscales de la réévaluation libre d’un actif par une société civile
Le Conseil d’Etat juge qu’une SCI qui n’est pas soumise à l’obligation de tenir une comptabilité commerciale pour la détermination des revenus imposables de ses associés, ne peut se prévaloir des conséquences fiscales attachées à la réévaluation libre de ses actifs en matière d’amortissements.