Transfert du contrat de travail de l’ancien au nouveau prestataire dans le cadre de l’application de l’article 7-2-1 de la convention collective des entreprises de propreté.
La condition d’affectation sur le marché repris d’au moins 6 mois n’exige pas une présence effective du salarié dans l’entreprise.
Salarié étranger démuni d’un titre l’autorisant à travailler et transfert du contrat de travail ne font pas bon ménage.
Un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France n’est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail.
L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l’emprunteur, ne crée pas de risque d’endettement nouveau ; il ne saurait alors justifier une action fondée sur le devoir de mise en garde du banquier prêteur.
Point sur la nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail applicable à partir du 1er décembre 2019
Un récent décret, simplifie et clarifie la procédure de reconnaissance des accidents du travail.
Pratiques restrictives de concurrence : refonte de l’article L. 442-6 du Code de commerce suite à la publication au JO de cinq ordonnances portant réforme du droit interne de la concurrence
L’article L. 442-6 du Code de commerce devient articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3 et L. 442-4 du même code : table de concordance et commentaires
Mise à la retraite d’office d’un salarié ayant déjà l’âge de partir en retraite au moment de son embauche.
L’âge de 70 ans ne peut constituer un motif à l’employeur de mettre fin au contrat de travail d’un salarié ayant acquis au moment de son engagement l’âge de partir en retraite.
Directive « Damages » : rétroactivité des actions en « follow-on » ?
En application des principes d’équivalence et d’effectivité, la CJUE a rappelé que dès lors que les règles procédurales des Etats membres rendent l’exercice du droit de demander réparation du fait de pratiques anticoncurrentielles pratiquement impossible ou excessivement difficile, les dispositions plus protectrices de la Directive « Damages »
Rupture brutale de relations commerciales établies dans le secteur de l’habillement : le bât blesse avec le critère de stabilité
La fluctuation des commandes auprès d’un fournisseur de vêtements constitue une caractéristique importante du secteur de l’habillement et de ses usages au point que cette absence de stabilité exclut toute croyance légitime en leur continuité pour le fournisseur
Non-paiement de factures : attention à la sanction de la rupture brutale de relations commerciales établies
Il n’y a pas de rupture brutale de relation commerciale établie dès lors que la victime de la rupture a manqué à l’une de ses obligations essentielles
Les pertes subies par une entreprise en cas de détournement de fonds par un tiers sont déductibles sans conditions
Le Conseil d’Etat juge que le comportement délibéré ou la carence manifeste dans l’organisation de l’entreprise des dirigeants ne peuvent pas empêcher la déduction des pertes résultant de détournements de fonds commis par un tiers. Il en va différemment si le détournement est commis par un salarié, un dirigeant ou un associé.
L’amortissement de l’usufruit viager d’un bien immobilier est désormais reconnu
Le Conseil d’Etat admet dans une décision du 24 avril 2019 que l’usufruit viager d’un bien immobilier constitue un élément amortissable.
Non-respect du principe de parité dans le processus électoral.
La Chambre sociale valide l’annulation de l’élection du dernier candidat élu du sexe surreprésenté en mépris des dispositions légales.