Afin d’éviter les fraudes, la société qui disparaît doit justifier être à jour de ses obligations fiscales et sociales et publier la liquidation au BODACC

Source : décret 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l’article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

Lorsqu’une société est liquidée amiablement, des formalités doivent être accomplies afin d’informer les tiers : une publicité dans un journal d’annonces légales ainsi que le dépôt au greffe de la décision de liquidation et des comptes définitifs de la société.

A compter du 1^er octobre 2024, les changements suivants interviennent :

S’agissant de la publicité de la liquidation : l’avis devra paraitre du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Si cela est moins coûteux, ce mode de publicité sera beaucoup moins pratique pour les sociétés dès lors qu’elles ne pourront pas maîtriser la date à laquelle l’annonce va paraître.

C’est le greffier du tribunal de commerce qui transmettra l’annonce à publier sans qu’on puisse connaître le délai dans lequel l’annonce sera passée. Or, pour les transmissions universelles de patrimoine (TUP), c’est à l’expiration du délai d’opposition des créanciers de 30 jours (qui commence à courir à compter de la parution de l’annonce) que la TUP prend effet. Généralement, on s’arrange pour que ce délai expire en fin de mois pour des raisons comptables.

Ce nouveau mode de publicité vise à renforcer la visibilité des opérations de liquidation et ainsi préserver les droits des créanciers.

S’agissant des nouveaux éléments à fournir dans le cadre des formalités : outre la décision de liquidation et les comptes définitifs de la société qui disparaît, il est nécessaire de fournir un certificat fiscal et une attestation sociale attestant que la société est à jour de ses obligations déclaratives et a payé les impositions et cotisations en cours.

Il est possible pour les sociétés assujetties à la TVA et soumises à l’impôt sur les sociétés d’éditer le certificat fiscal à partir de leur espace personnalisé en ligne. À défaut, une attestation (formulaire 3666 SD) peut être téléchargée et envoyée au service compétent qui le remplira.

Pour l’attestation sociale, il conviendra de prendre attache avec l’organisme de recouvrement des cotisations compétent (par exemple l’URSSAF). Les sociétés n’employant aucun salarié pourraient rencontrer des difficultés pour obtenir cette attestation puisqu’il n’y aurait rien à attester…

Ces nouvelles pièces à réunir risque d’allonger les délais des formalités et nécessiteront une préparation plus importante.