SOURCE : Cass com. 13 septembre 2017, n° 16-13.674 (FS-P+B+I).

Une personne gérante et associée d’une SCI était débiteur à l’égard du Trésor Public d’une somme de 53 570,49 €.

Le comptable du service des impôts a fait pratiquer une saisie attribution des sommes dues par la SCI au débiteur.

Estimant que la SCI avait manqué à son obligation de tiers saisi, le comptable du service des impôts l’a assignée pour demander la délivrance d’un titre exécutoire à son encontre. La SCI, quant à elle, contestait être débitrice de l’associé au motif que ses bénéfices n’avaient pas été distribués, mais affectés au compte « Report à nouveau ».

La SCI va être condamnée à payer au comptable du service des impôts la somme litigieuse par un Arrêt de la Cour d’Appel de NIMES du 14 janvier 2006, laquelle a considéré que l’argument de la SCI selon lequel l’absence de preuve de sa qualité de débitrice résulte de l’affectation des revenus fonciers déclarés au compte « Report à nouveau », donc sans distribution, est inopérant dès lors que la créance du débiteur résulte de la déclaration des revenus fonciers 2011 de ce dernier.

Ensuite de cette décision, la SCI forme un pourvoi en Cassation.

Bien lui en prit, puisqu’au visa des articles L. 211-3 et R. 211-15 du Codes des Procédures Civiles d’Exécution, ensemble les articles 1842 et 1852 du Code Civil, la Haute Cour énonce que les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé, de sorte qu’en l’absence d’une telle décision, la SCI n’était pas débitrice de l’associé et ne pouvait être condamnée aux causes de la saisie pour avoir méconnu son obligation de renseignement.

Par suite, la Haute Cour casse et annule l’Arrêt d’appel.

Christine MARTIN

Associée

Vivaldi-Avocats