La créance publique née d’une sanction pécuniaire de l’AMF ne se détache pas de la décision qui la prononce. La contestation du titre de perception destiné à la recouvrer relève donc, comme la sanction elle-même, du juge judiciaire.
Source : Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-13.865, F-B
I – Faits et procédure
En avril 2021, la commission des sanctions de l’AMF inflige une sanction de deux millions d’euros à une personne physique. Quelques semaines plus tard, la direction des créances spéciales du Trésor émet un titre de perception. Le sanctionné le conteste.
Face au rejet implicite de sa contestation, il saisit en mars 2022 la juridiction administrative. La cour administrative d’appel se déclare incompétente au profit du juge judiciaire, et le Conseil d’État n’admet pas le pourvoi.
Il assigne alors le ministre de l’économie devant le tribunal judiciaire en juin 2023. Le juge de la mise en état se déclare incompétent au profit de la cour d’appel de Paris. L’intéressé fait appel, mais la cour d’appel de Paris confirme sa propre compétence. Il forme un pourvoi.
II – Créance publique : le juge administratif est-il compétent ?
Tout d’abord, il convient de rappeler qu’un titre de perception est un acte administratif exécutoire émis par une personne morale de droit public (État, collectivité territoriale, hôpital public, établissement public, etc.) pour réclamer le paiement d’une somme d’argent qu’un redevable lui doit.
En l’espèce, le requérant soutient que le titre de perception tend à recouvrer une créance publique, payable au Trésor. Selon lui, la décision implicite rejetant sa contestation n’est pas une décision de l’AMF mais une décision sur le bien-fondé d’une créance de l’État. Seul le juge administratif pourrait donc en connaître.
L’argument procède d’une certaine logique : Le titre est émis par le ministre chargé de l’économie, comptable public et ordonnateur, non par l’AMF.
III – La créance n’est pas détachable de la sanction
La Cour de cassation rejette le pourvoi, en trois temps :
- L’article L. 621-30 du code monétaire et financier donne compétence au juge judiciaire pour les recours contre les décisions individuelles de l’AMF, en-dehors de celles visant les personnes mentionnées au II de l’article L. 621-9 ;
- L’article R. 621-45 du même code attribue ces recours à la cour d’appel de Paris ;
- Il en résulte que la créance publique issue d’une sanction pécuniaire de la commission des sanctions trouve son fondement dans une décision dont le contrôle relève du seul juge judiciaire, et dont elle « n’est pas détachable ».
Ni le caractère public de la créance, ni l’émission du titre par le ministre ne changent la nature du litige. En clair, la contestation du titre de perception suit le sort de la sanction qu’il exécute.

