Lorsque la solution d’une exception d’incompétence soulevée devant le juge judiciaire des référés dépend d’une question présentant une difficulté sérieuse de délimitation du domaine public, ce juge doit saisir la juridiction administrative d’une question préjudicielle et surseoir à statuer. Il ne peut pas se déclarer incompétent au seul motif de l’existence d’une contestation sérieuse.
Cour de cassation, 9 juillet 2026, n° 25-13.874
I – Rappel des faits
Un établissement public donne à bail un logement à usage d’habitation à l’un de ses agents.
Par la suite, l’établissement informe l’occupant que le contrat est désormais qualifié de convention d’occupation précaire du domaine public.
Il procède également à une réévaluation de la somme mensuelle due au titre de l’occupation du logement.
L’occupant conteste cette modification.
Il saisit le juge judiciaire des référés afin d’obtenir le paiement d’une provision correspondant aux sommes qu’il estime avoir indûment versées depuis la réévaluation du montant réclamé.
L’établissement public soulève une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative.
Il soutient que le logement appartient au domaine public et que le juge judiciaire n’est donc pas compétent pour connaître du litige.
II – La décision de la Cour d’Appel
La cour d’appel accueille l’exception d’incompétence soulevée par l’établissement public.
Elle retient que la qualification de la domanialité du logement donné à bail est sérieusement discutée.
Elle en déduit que le juge administratif est seul compétent pour se prononcer sur cette question.
La cour d’appel déclare donc le juge judiciaire incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir.
III – Le pourvoi en cassation
L’occupant forme un pourvoi en cassation.
Il soutient que son action est fondée sur l’exécution d’un contrat de bail d’habitation et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire.
Il fait valoir que, lorsque la solution du litige dépend de l’appartenance du bien au domaine public et que cette question présente une difficulté sérieuse, le juge judiciaire ne doit pas se déclarer incompétent.
Il doit saisir la juridiction administrative d’une question préjudicielle afin qu’elle détermine si le bien appartient au domaine public.
Dans l’attente de cette décision, le juge judiciaire doit surseoir à statuer.
IV – La décision de la Cour de Cassation
La Cour de cassation casse l’arrêt.
Elle rappelle qu’il n’appartient qu’à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public.
La Haute juridiction rappelle également qu’en application de l’article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, le juge judiciaire doit transmettre cette question à la juridiction administrative compétente.
Il doit alors surseoir à statuer jusqu’à la décision rendue sur cette question préjudicielle.
La Cour de cassation précise ainsi que le juge des référés ne peut pas se déclarer incompétent au seul motif que l’appartenance du bien au domaine public est sérieusement contestée.
Lorsque l’examen de l’exception d’incompétence dépend d’une difficulté sérieuse relative à la délimitation du domaine public, il doit saisir le juge administratif d’une question préjudicielle et surseoir à statuer dans l’attente de sa réponse.
En l’espèce, la cour d’appel avait relevé que la qualification du logement comme dépendant du domaine public était sérieusement discutée.
Elle ne pouvait donc pas se déclarer directement incompétente. Elle devait transmettre cette question au juge administratif avant de statuer sur l’exception d’incompétence.
L’arrêt est cassé en toutes ses dispositions et l’affaire est renvoyée devant la même cour d’appel, autrement composée
