La présentation d’un dossier par le Journal du Médiateur du 6 mars 2026 est l’occasion d’évoquer les potentielles conséquences défavorables du regroupement des plans d’épargne entreprise (ci-après « PEE ») auprès du même teneur de compte.
La possibilité d’un regroupement des PEE
Comme c’est souvent le cas dans une époque où les carrières au sein d’une même entreprise se raccourcissent, un salarié qui bénéficie d’un PEE change d’employeur. Son nouvel employeur propose également l’investissement sur un PEE, auquel il adhère.
Le salarié choisit de regrouper ses deux PEE. De plus, il faut préciser que les deux PEE étaient gérés par le même teneur de compte.
Par la suite, le salarié souhaite débloquer de manière anticipée ses fonds au motif d’une cessation de contrat de travail. Or, il se voit opposer un refus au motif que cela ne serait pas possible.
Le salarié se tourne alors vers le Médiateur de l’AMF en estimant avoir été mal informé.
Médiateur de l’AMF et PEE, kezako ?
Le recours au Médiateur de l’AMF
Le recours au médiateur de l’AMF est une procédure gratuite et amiable permettant, pour les épargnants non-professionnels de régler un litige avec un professionnel financier (banque, courtier, société de gestion, etc.).
Il peut y être recouru en cas, par exemple :
- Un investissement (actions, OPC, crypto sous supervision AMF) ;
- Un ordre de bourse mal exécuté ;
- Un problème de gestion de portefeuille ;
- Un compte-titres ou un PEA ;
- De l’épargne salariale (hors litige avec l’employeur).
La saisine se fait après réclamation écrite auprès du professionnel et à la suite d’une réponse insatisfaisante ou une absence de réponse dans le délai de 2 mois. Puis, le Médiateur peut être saisie par courrier à l’AMF ou via un formulaire en ligne.
Cette procédure gratuite et confidentielle débouche sur une décision qui est une recommandation que les parties peuvent accepter ou refuser.
Le PEE
Il s’agit d’un dispositif d’épargne salariale, régi par le Code du travail1, qui permet aux salariés de se constituer un capital avec l’aide de leur entreprise, dans un cadre fiscal avantageux.
Le PEE peut être alimenté par :
- Des versements volontaires du salarié ;
- De L’intéressement ;
- De la participation ;
- De l’abondement de l’employeur (complément de versements).
En principe, l’argent y est bloqué 5 ans, mais des cas de déblocage anticipé existent, comme le mariage, le PACS, la naissance du 3ème, l’achat d’une résidence principale, l’invalidité, le décès, la rupture du contrat de travail.
L’argent est investi soit sur des actions de l’entreprise, soit fonds communs de placement d’entreprise, soit sur des sociétés d’investissement à capital variable.
Les conséquences d’un regroupement de PEE
En effet, la cessation du contrat de travail est un motif de déblocage anticipé des fonds investis sur le PEE. Tout salarié peut également faire le choix de regrouper les fonds vers un autre dispositif d’épargne salariale. Cela permet notamment de ne pas se voir appliquer deux fois les frais de tenue de compte.
Mais la conséquence est claire. Ce regroupement fait perdre au salarié la possibilité d’un déblocage anticipé des fonds investis sur le premier PEE. D’ailleurs, le fait que le teneur de compte soit le même n’a aucune influence sur les conséquences du regroupement.
L’information doit cependant être portée au salarié. Et, le Médiateur peut constater un manquement d’information et proposer au teneur de compte une issue amiable.
En l’espèce, le teneur de compte a accepté d’indiquer sur son formulaire de portabilité les conséquences d’un tel regroupement. D’autre part, sur recommandation du Médiateur, il a également accepté de rembourser les avoirs du salarié issus du premier PEE.
