SOURCE : Cass. 3ème Civ., 10 décembre 2015, n° 14-13.832
C’est ce que précisé la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit :
« (…)
Vu l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 2015 ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de la société PACA Invest, l’arrêt retient que les représentants de la société PACA Invest, professionnels de l’immobilier, exerçant l’activité de marchand de biens, ne pouvaient ignorer qu’une partie de la pièce de séjour de l’appartement avait été construite sur une partie commune à usage privatif et que, compte tenu de la superficie de 163,91 m2 mentionnée dans l’acte de vente postérieur au 17 décembre 2007, la société PACA Invest connaissait la superficie réelle des parties privatives du lot vendu ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à diminution du prix, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
(…)
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE … »
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
