Le ministre de la Transformation et de la fonction publiques annonce une probable évolution des règles relatives à la promotion interne qui participerait à dynamiser l’attractivité de la fonction publique.

Source : Question écrite n° 2291 publiée au JO de l’Assemblée nationale du 22 novembre 2022

Le ministre de la Transformation et de la fonction publiques a été interpelé par une députée sur l’encadrement strict du recours à la promotion interne dans la fonction publique territoriale. Elle considère que cet encadrement est désormais inadapté en ce qu’il n’offrirait que peu de possibilité de reconnaissance de la part des employeurs publics à leurs collaborateurs et qu’il serait source d’incompréhension et de démotivation de la part des agents non retenus.

En réponse, le ministère de la Transformation de la fonction publiques a rappelé les termes de l’article L. 320-1 du Code général de la fonction publique, lequel dispose que « les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le présent livre ».

Il rappelle que cet article fait du concours le principe en matière d’accès aux grades de la fonction publique et le garant de l’égalité de traitement. Le concours interne, réservé aux agents ayant une certaine ancienneté dans la fonction publique, constitue le mode privilégié de progression des fonctionnaires dans leur carrière.

Toutefois, le ministère rappelle les dispositions de l’article L. 523-1 du même code qui permettent de déroger au principe de recrutement par concours en prévoyant que les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d’être proposés à des fonctionnaires pouvant bénéficier de la promotion interne après inscription sur une liste d’aptitude, soit après examen professionnel, soit au choix.

Il précise ensuite que ces dispositions offrent aux agents titulaires qui ont fait la preuve de leur valeur professionnelle et détiennent l’aptitude à exercer des fonctions supérieures, une possibilité de promotion interne, laquelle leur permet d’évoluer vers une catégorie supérieure sans avoir satisfait à la réussite d’un concours.

Considérant que le principe des quotas est un instrument permettant de « diversifier le recrutement, de conserver une pyramide des âges cohérentes au sein de chaque collectivité et d’encourager la mobilité au sein de la fonction publique territoriale », le ministre de la Transformation et de la fonction publiques juge qu’il constitue une « règle homogène » de promotion interne pour des agents qui relèvent d’employeurs différents mais appartiennent à un même cadre d’emploi. Enfin, il affirme qu’il permet d’assurer une certaine parité entre la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale en permettant d’assurer une sélectivité comparable entre les deux fonctions publiques, permettant ainsi de « garantir un équilibre pour l’accès aux cadres d’emplois entre la promotion interne et le concours ».

Néanmoins, et c’est tout l’intérêt de cette réponse, le ministre de la Transformation et de la fonction publiques affirme que le Gouvernement n’est pas opposé à l’idée de faire évoluer les règles de la promotion interne, et qu’il serait enclin à permettre aux employeurs locaux de disposer de davantage de souplesse dans la gestion de leurs ressources humaines.

Pour cela, le Gouvernement profiterait de l’engagement des travaux relatifs à la réforme de la carrière et de la rémunération des agents publics, annoncés lors de la conférence salariale du 28 juin 2022, pour faire évoluer les règles de la promotion interne qui participent à la question de l’attractivité de la fonction publique dans le courant de l’année 2023.