SOURCE : Cass.3ème Civ., 16 octobre 2013, n° 12-20.881
C’est ce que rappelle la Troisième chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision publiée, au bulletin comme suit :
« …
Sur le moyen unique :
Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l’article 1372 du code civil ;
Attendu selon le jugement attaqué…que la société S… syndic dont le mandat a été résilié par une décision d’assemblée générale du 30 juin 2009 ayant désigné un nouveau syndic, a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer l’ayant condamnée à payer la somme de 1 960,80 euros au profit ….(le syndicat) ;
Attendu que pour rejeter la demande en paiement du syndicat, le jugement retient que le nouveau syndic n’ayant pas pris ses fonctions immédiatement après le 30 juin 2009, la société S… a été contrainte de continuer la gestion des affaires courantes pour le compte de la copropriété au titre de la gestion d’affaires et qu’elle se trouvait alors dans la même situation que si elle avait reçu un mandat exprès ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le mandat du syndic est exclusif de l’application des règles de la gestion d’affaires, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE… »
La Cour de Cassation réaffirme à cette occasion sa jurisprudence.
La gestion d’affaires ne peut être invoquée par le syndic dépourvu de mandat[1].
Kathia BEULQUE
Vivamdi-Avocats
[1] Cass.3ème Civ. ; 9 mai 2012, n°11-17.726
