Source : Com. 25 juin 2013, n°12-20970

La société Poitou Menuiseries est titulaire des marques « Les menuiseries Océane » et « Océane le Réseau des menuisiers » pour désigner des produits et services de la menuiserie dans les classes 6 et 19.

Cette société a assigné sa concurrente la société Océane Fermetures en contrefaçon et concurrence déloyale en vue de lui faire interdire l’usage de cette dénomination à titre de raison sociale, nom commercial, nom de domaine et d’enseigne.

La Cour écarte le caractère contrefaisant de l’usage fait par Océane Fermeture au motif que son activité de vente de menuiserie en PVC serait limitée à la région du Havre.

La Cour de Cassation casse la décision jugeant que l’usage est bien contrefaisant au motif d’une part que les marques « Les menuiseries Océane » et « Océane le Réseau des menuisiers » bénéficient d’une notoriété, d’autre part qu’il existe des similitudes conceptuelles et visuelles entre les signes.

On comprendra par cette décision que le terme « Océane » pour désigner l’activité et les produits de la menuiserie bénéficie désormais d’une protection bien particulière.

Diane PICANDET

Vivaldi-Avocats