Source : Communiqué Banque de France du 8 janvier 2021
Par communiqué en date du 8 janvier 2021, la Banque de France annonce que les particuliers pourront désormais saisir la commission de surendettement par voie électronique de manière confidentielle et sécurisée.
Les démarches sont simples :
1. Le particulier devra créer un espace en ligne sur le site internet de la Banque de France.
2. Ensuite, il devra saisir son dossier. Cette étape peut être faite en plusieurs fois précise le communiqué dans la limite de 6 mois.
3. Il devra alors joindre les justificatifs expressément indiqués par le communiqué :
DOCUMENTS GÉNÉRAUX :
Pièce d’identité avec photo et signature pour chaque déposant
Jugement fixant le montant de la pension alimentaire versée ou perçue
Jugement de protection des majeurs (tutelle, curatelle…)
Relevés complets de tous les comptes bancaires sur un mois, précisant les coordonnées bancaires
IMPÉRATIF : courrier expliquant votre situation de surendettement
PATRIMOINE
Carte grise de tous les véhicules en votre possession
Si vous êtes propriétaire, estimation récente des biens immobiliers faite par un professionnel (notaire ou agence)
Dernier relevé d’épargne (plan épargne entreprise, participation, PERCO, PERP, assurance-vie, plan d’épargne logement, portefeuille titres, livret d’épargne…)
Justificatifs de la valeur des parts détenues dans des sociétés (SCI, SARL…)
Justificatifs des loyers perçus
RESSOURCES
3 dernières fiches de salaire et celle de décembre de l’année précédente
Dernière notification des droits allocations chômage délivrée par Pôle Emploi
Justificatifs des montants de retraites et autres pensions
Dernière notification des droits CAF ou MSA (à défaut le n° d’allocataire)
Justificatifs des ressources des autres personnes qui vivent au foyer mais qui ne déposent pas de dossier avec vous
CHARGES
Dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu (photocopie recto-verso)
Dernière quittance de loyer ou dernier avis d’échéance
Justificatif de vos frais de maison de retraite
Dernière taxe d’habitation
Pour les propriétaires, dernier relevé des charges de copropriété
Justificatifs des montants de toutes les charges exceptionnelles (frais de transport professionnel, mutuelle, frais de santé, frais de scolarité, frais de garde…)
Justificatif du montant des frais de tutelle ou de curatelle
Pour les propriétaires, dernière taxe foncière
ENDETTEMENT
Dernier relevé de tous vos prêts (personnels, renouvelables, CAF, employeur…)
Justificatifs des prêts immobiliers avec le tableau d’amortissement
Justificatifs des charges non payées (loyers, EDF, téléphone, impôts…)
Copie des contrats des locations avec option d’achat (LOA) ou locations longue durée (LLD)
Justificatifs des dettes de familles ou d’amis, en précisant leur nom et leur adresse
Justificatifs des amendes et dettes pénales
Justificatifs des dettes pour lesquelles vous vous êtes porté caution et pour lesquelles vous êtes poursuivi
Justificatifs de tous les bénéficiaires des chèques impayés avec leur nom et leur adresse complète
Justificatifs des saisies sur comptes bancaires, rémunérations, mobilières
Justificatifs de saisie immobilière (commandement de payer, assignation à l’audience d’orientation, jugement d’orientation)
Justificatifs de procédure d’expulsion (commandement de quitter les lieux, décision ordonnant l’expulsion, jugement de résiliation du bail)
4. Et enfin, valider son dossier.
Ce dispositif complète ceux déjà existants :
Le dépôt aux guichets de la Banque de France. La prise d’un rendez-vous est conseillée ;
Le dépôt par voie postale à l’adresse : BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01
Enfin, la Banque de France met à disposition un guide pour aider et faciliter les démarches disponibles ici
Ainsi qu’une FAQ ici