Source : Circ. GCA n°10/2020, 20 mars 2020

Sont suspendus les délais conventionnels pour tous les dossiers en cours ou ouverts à compter du 16 mars 2020 et ce jusqu’à nouvel ordre.

Concernant l’expertise amiable, les convocations peuvent, par dérogation à la LRAR, en principe exigée, être effectuées par simple courriel qui sera considéré comme ayant la même valeur que la LRAR, à condition que le destinataire fournisse un AR de lecture.

Concernant la réunion d’expertise, l’expert DO pourra, lorsque cela est possible techniquement et en fonction de la nature du sinistre, décider de procéder à une expertise à distance.