Le juge peut soumettre les mesures imposées par la commission de surendettement à la vente du bien immobilier, fut-ce-t-il la résidence principale.
Source : Cass.Civ.2.,09 juin 2022, n°19-26230
Dans les cas d’admission du dossier de surendettement, la commission de surendettement peut, au regard des dispositions de l’article L733-7 du Code de la consommation) imposer que les mesures qui lui sont offertes dans la gestion du dossier (rééchelonnement de dette, suspension d’exigibilité…) soient au préalable soumises à la réalisation par le débiteur d’actes à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
En l’espèce, des débiteurs voient leur dossier déclaré recevable par la commission, mais cette dernière soumet le rééchelonnement de leur dette à la vente du bien immobilier dans un délai de 24 mois.
Cette décision est contestée par les débiteurs qui souhaitent conserver ce bien tant devant le Tribunal que la Cour qui les débouteront de leur demande.
Un pourvoi est alors formé.
Il est reproché une violation de l’article 8 de la CEDH comme suit :
« 4°/ en tout état de cause, que l’injonction d’avoir à vendre amiablement le bien immobilier constituant le domicile familial constitue une ingérence dans l’exercice du droit des intéressés au respect de leur domicile, laquelle ne peut être envisagée que pour autant qu’elle est prévue par la loi, qu’elle poursuit un but légitime et qu’elle est proportionnée avec l’objectif recherché ; qu’en imposant aux époux [Z] de vendre amiablement leur bien immobilier dans un délai de 24 mois, sans procéder, au besoin d’office, à un examen de la proportionnalité de cette mesure, la cour d’appel a méconnu l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. »
L’argumentation ne convaincra pas et la Cour fera une application stricte des textes du Code de la consommation :
« Réponse de la Cour
6. D’une part, selon l’article L. 733-7 du code de la consommation, par renvoi de l’article L. 733-13 du même code, le juge, saisi d’une contestation des mesures imposées, peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
7. Il en résulte que la commission, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble. »
L’application du Code de la consommation est stricte, mais permet d’éviter toute impunité dans le bénéfice du surendettement contraignant le débiteur à faire ses meilleurs efforts pour rembourser ou faciliter le paiement des dettes.
