Les créances périodiques dont bénéficie un professionnel à l’égard d’un consommateur se prescrivent par deux ans
Les créances périodiques dont bénéficie un professionnel à l’égard d’un consommateur se prescrivent par deux ans
Compte courant d’associé : en l’absence de convention, le remboursement peut être demandé à tout moment.
Ceci nonobstant l’absence de convention réglementant le remboursement.
Ouverture du compte bancaire séparé et dépôt des fonds.
Le mandat du syndic n’est pas nul en cas de versement indirect sur le compte bancaire séparé.
Rupture conventionnelle conclue en fraude des dispositions relatives au licenciement pour motif économique.
Si la fraude n’a pas eu pour finalité de permettre l’accomplissement de la prescription, celle-ci s’acquiert.
Le recours formé par un créancier contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement n’interrompt pas le cours de la prescription des créances
Le délai de prescription n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur. En outre, le recours formé par un créancier contre la décision par laquelle une commission de surendettement déclare un débiteur recevable en sa demande de traitement de sa situation financière ne constitue pas, au regard de son objet, une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2241 du Code civil[1].
Une clause du règlement de copropriété réputée non écrite peut être contestée à tout moment
La demande tendant à voir déclarer non écrite une clause de répartition des charges d’ascenseur introduite par une décision d’assemblée générale n’est pas soumise au délai de 2 mois de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Représentation des indivisions à l’assemblée générale
Un indivisaire peut représenter une indivision à l’assemblée générale sans mandat écrit et ce, quelle que soit la décision à prendre au cours de celle-ci.
Annulation d’un contrat de prêt accessoire au contrat de vente d’immeuble : quel est le sort de l’hypothèque conventionnelle ?
Réponse de la Cour de cassation : Dès lors que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur, l'hypothèque subsiste jusqu'à l'extinction de l'obligation de restituer.
Un administrateur judiciaire, avec mission d’assistance sans restriction, doit-il donner son aval pour que le débiteur puisse exercer une saisie-attribution ?
Pour la Cour de cassation, la réponse est oui, car la saisie-attribution est un acte d’administration, qui nécessite par conséquent la double signature de l’administrateur judiciaire.
Un copropriétaire relevant du syndicat principal peut demander la nullité du syndicat secondaire
Le propriétaire d’un lot dépendant du syndicat principal a qualité pour contester la création du syndicat secondaire et son action est soumise au délai de prescription décennal.
Qualification de cadre dirigeant : le critère de participation à la direction de l’entreprise n’exclut pas l’application des 3 critères légaux.
La participation à la direction de l’entreprise ne constitue pas un critère autonome et distinct devant se substituer aux 3 critères légaux.