La bonne foi peut sauver de la contrefaçon
Une société anciennement autorisée à utiliser la marque d’un tiers dans des annonces publicitaires ne saurait être tenue responsable d’actes de contrefaçon à raison de la persistance de telles annonces, si elle rapporte la preuve qu’elle a tenté d’en obtenir la suppression.
Refus d’enregistrement d’une marque tridimensionnelle pour défaut de caractère distinctif
Les juridictions européennes font preuve d’une analyse particulièrement stricte du caractère distinctif des marques tridimensionnelles, constituées par l’apparence du produit lui-même, partant du postulat que le consommateur moyen n’a pas l’habitude d’identifier l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou sur celle de leur emballage.
Allègement de l’obligation précontractuelle d’information du franchiseur
Le défaut de présentation par le franchiseur d’un état du marché local et de ses perspectives de développement ne constitue pas une faute précontractuelle lorsque cette information n’a pas été un élément essentiel et déterminant de l’engagement du franchisé.
Le projet de loi pour une République numérique ou l’adaptation du droit à l’internet
Issu d’un processus de consultation directe des citoyens, le projet de loi adopté le 26 janvier 2016 par l’Assemblée nationale vise à adapter le droit à l’ère du numérique par le soutien à l’innovation et aux nouveaux modèles économiques, l’ouverture élargie des données, la protection accrue des personnes, le renforcement de la loyauté des plateformes et le déploiement de l’accès à l’Internet.
La force commerciale du packaging
Le packaging d’un produit alimentaire vendu en supermarché, bien que non protégé par un droit de propriété intellectuelle, ne saurait être copié par une société concurrente sous une marque de distributeur (MDD), s’il en résulte un risque de confusion dans l’esprit du consommateur quant à l’origine du produit, sauf à caractériser des actes de concurrence déloyale et de parasitisme.
Entrée en vigueur de la Directive rapprochant les législations des Etats membres sur les marques
Une nouvelle Directive européenne, entrée en vigueur le 12 janvier 2016, devrait réduire les domaines de divergence au sein du système des marques dans l’ensemble de l’Europe, tout en conservant la protection des marques au niveau national en tant qu’option attrayante pour les demandeurs.
Entrée en vigueur prochaine du Règlement sur les marques de l’Union européenne
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 16 décembre 2015 un Règlement apportant quelques modifications et adjonctions au Règlement (CE) n°207/2009 ayant doté l’Union européenne d’un système propre de protection des marques, afin d’en accroître son efficacité, sa cohérence d’ensemble et de l’adapter à l’ère de l’internet. Il entrera en vigueur le 23 mars 2016.
Usage de la marque d’un tiers dans le code source : absence de contrefaçon
L’utilisation, sans autorisation du titulaire, d’une marque reproduite dans le code source d’un site ne peut être considérée comme un usage contrefaisant de la marque, dès lors que le signe n’est pas utilisé pour désigner des produits et services et n’est par ailleurs pas accessible à l’internaute qui a consulté le moteur de recherche en saisissant la marque en cause.
Infractions de presse : irrecevabilité de l’action contre la seule société éditrice
Le demandeur doit obligatoirement assigner le directeur de la publication, seul susceptible d’engager sa responsabilité en qualité d’auteur ou de complice des infractions de presse, s’il entend obtenir au civil la garantie de la société éditrice au paiement des condamnations qui pourront être prononcées au titre des dispositions de la loi du 29 juillet 1881.
Les FAI, bientôt indemnisés pour leur contribution auprès de l’Hadopi
Après cinq ans de négociations avortées, les fournisseurs d’accès à Internet ont enfin obtenu du Conseil d’Etat que le Gouvernement soit enjoint de prendre des mesures réglementaires fixant les modalités d’indemnisation de leurs surcoûts d’exploitation engendrés par les demandes de l’Hadopi, visant à l’identification de l’adresse IP des internautes susceptibles de porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.