Quelques précisions relatives à la délivrance du mémoire préalable à la saisine du Juge des loyers
L’envoi du mémoire interrompt le délai de prescription biennal, quand bien même le mémoire ne serait-il pas reçu par ce premier envoi.
Pratiques commerciales déloyales
La directive 2005/29/CE interdit à tout professionnel d’exiger d’un consommateur qu’il verse de l’argent ou supporte un coût lorsqu’il accomplit une action en rapport avec la demande de ce qui lui est présenté comme un prix ou autre avantage équivalent.
Saisie conservatoire de compte bancaire
La main levée d’une saisie conservatoire entraine la condamnation du créancier à réparer le préjudice subi par le débiteur, sans que le créancier puisse se prévaloir d’une absence de faute.
Condition de validité d’une clause attributive de compétence territoriale
Pour être valable, la clause attributive de juridiction doit être spécifiée de façon très apparente.