Règlement Bruxelles I : La clause attributive de juridiction peut être acceptée par un simple « clic »
Cocher la case « acceptation des CGV » sur le site internet d’un professionnel vaut, pour son cocontractant professionnel, acceptation de la clause attributive de juridiction y insérée
Révocation tacite d’un testament, c’est possible …
… pour autant qu’elle s’appuie sur un acte positif
Quand les contrats de franchise et de location gérance basculent en gérance salariée de succursale…
Ne pas stipuler d’obligation d’approvisionnement exclusif pour éviter la requalification du contrat en gérance de succursale, c’est bien… s’assurer de l’autonomie de son franchisé, c’est mieux !
Dépollution des sols : le recours aux tiers est à présent reconnu.
Le décret d’application de l’article L512-21 du Code de l’environnement est paru
LOI MACRON : La fin des factures « papier » est annoncée
Dans les relations entre les entreprises, la facturation électronique remplacera-t-elle bientôt les factures papier ?
Calcul du préjudice subi par le client d’un PSI manquant à son obligation de conseil et de mise en garde
Les dommages et intérêts allouées au client du PSI en réparation de son préjudice peuvent excéder la perte subie, et contenir un peu d’arbitraire...
Pas de nouvelle QPC pour le délit d’initié
Pour la Cour de cassation, l’article L465-1 du CMF n’est pas anticonstitutionnel
LOI MACRON : ouverture de l’objet social des OPCI aux biens meubles
Les OPCI pourront désormais acquérir des biens meubles qu’il devront affecter à leurs actifs immobiliers
Lois TRANSITION ENERGETIQUE et MACRON : Les autorisations uniques ICPE et IOTA sont étendues à l’ensemble du territoire national
L’expérimentation du permis unique est généralisée à l’ensemble du territoire pour les installations présentant un intérêt national (Loi MACRON) et pour certaines installations de transition énergétique (loi TRANSITION ENERGETIQUE)
LOI MACRON : Le Conseil constitutionnel valide l’encadrement législatif des réseaux de distribution commerciale
Ces réseaux devront adapter leurs contrats avant le 6 aout 2016.