QPC relative à la différence de traitement des garants et coobligés entre plan de redressement et plan de sauvegarde…le retour !
La Cour de Cassation rejette une nouvelle QPC relative à la différence de traitement des garants et coobligés selon que le débiteur, en procédure collective, bénéficie d’un plan de redressement ou d’un plan de sauvegarde.
