Déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Saisir l’immeuble insaisissable du débiteur en liquidation judiciaire : c’est possible !
Cession d’entreprise : le droit d’information des salariés après la loi du 6 août 2015
Le droit d’information des salariés en cas de cession d’entreprise fêtera sa première année d’exercice début novembre.
Déclaration d’insaisissabilité et hypothèque judiciaire
La déclaration d’insaisissabilité n’interdit pas d’inscrire une hypothèque judiciaire ; oui mais quid en cas de vente ?
Apport d’immeuble à une SCI par des époux en difficulté : attention danger !
L'apport réalisé en période suspecte est nul
La vente d’immeuble en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire …
... mais alors, comment « purger » le droit de rétractation-réflexion de l’acquéreur ?
Droits propres du débiteur, succession et procédure collective
La reconnaissance d’une créance de salaire différé n’est pas un droit propre au débiteur
Résiliation d’un crédit bail immobilier et procédure collective
Quand peut-on revendre un immeuble « libre de toute occupation » au motif que le contrat conclu par un débiteur en procédure collective est résolu ?
Le droit d’information des salariés en cas de cession d’entreprise
Un rapport parlementaire transmis le 18 mars au gouvernement propose une modification des dispositions du droit d’information préalable des salariés en cas de cession de l’entreprise.
Qu’est-ce que vaut une étude d’administrateur judiciaire ?
Une étude d’administrateur judiciaire ne vaut rien !
Cession de valeurs mobilières appartenant à la communauté après l’ordonnance de non conciliation
Peu importe qu'il soit seul associé, la cession de valeurs mobilières par l'un des époux sans l'accord de l'autre lui est inopposable si elle intervient postérieurement à l'ordonnance de non conciliation.