Droit de préemption du locataire
Le locataire d'un appartement n'a pas de droit de préemption en cas de vente de l'immeuble entier
Décision de principe et mise en concurrence
Dès lors que la résolution adoptée est limitée à une décision de principe sur la souscription d'un nouveau contrat d'entretien des ascenseurs, il ne peut être reproché à l'assemblée générale de ne pas avoir respecté l'exigence de mise en concurrence des prestataires extérieurs. L'exigence de mise en concurrence n'est requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat des copropriétaires, déléguée au conseil syndical.
Contrat de Bail et commission de l’agent immobilier
L’agent immobilier ne peut prétendre à rémunération dès lors que l’opération n’a pas été finalisée et ce, quelles que soient les causes de cet échec.
Autorisation d’agir en justice
Le défaut de concordance entre l’autorisation donnée par l’assemblée générale au syndic et les termes de l’assignation peut être corrigé par des documents communiqués au cours de cette assemblée tel qu’un rapport d’expertise.
Notification du procès-verbal l’assemblée générale
L’envoi de deux procès-verbaux successifs fait peser une présomption d’irrégularité sur le premier.
Congé pour vendre et maintien dans les lieux après le terme du bail
Une voie de fait dont résulte l’indemnisation du propriétaire-vendeur pour perte de chance de réaliser rapidement la vente ou de bénéficier d’un statut fiscal plus avantageux
Une promesse synallagmatique de vente de longue durée non constatée par acte authentique est nulle.
Une promesse synallagmatique de vente conclue pour une durée supérieure à 18 mois est soumise de plein droit à l’article L290-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.