Possibilité pour les tiers de faire annuler une assignation pour cause de perte de la personnalité juridique d’une société.
Le tiers assigné peut s'en prévaloir, peu importe que les formalités n'aient pas encore été réalisées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés à la date de l'assignation.
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé invoqué par le bailleur, fondé sur les travaux réalisés par le Preneur.
Même s’ils modifient les caractéristiques du local, les travaux du preneur ne justifient pas le déplafonnement du loyer du bail renouvelé s’ils sont une amélioration non financée par le bailleur
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : Chapitre VI – Responsabilités, sanctions et règles de procédure
Sixième des sept opus consacrés à la réforme par ordonnance des procédures collectives
On refait l’histoire ?
Quand le Conseil d'État refuse d'examiner la validité d'un acte administratif devenu sans objet
Le Juge de l’Exécution connaît des dommages nés d’une mesure d’exécution quand bien même terminée
Il n’y a pas lieu de distinguer selon qu’une mesure d’exécution est en cours ou non pour saisir le Juge de l’Exécution d’une demande d’indemnisation des dommages que cette mesure d’exécution a causés.
Preuve de la violation d’une règle d’urbanisme
La faute du maître d’ouvrage résultant de la violation d’une règle d’urbanisme, recherchée sur le fondement de l’article 1382 du code civil, peut être établie par tous moyens, alors même qu’un certificat de conformité a été accordé
Obligation de délivrance du bailleur et liberté contractuelle
L‘exécution de l’obligation de délivrance ne saurait être soumise à la volonté ou la tolérance des parties au contrat de bail.
Copropriété et décision relevant de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965
La pose de poteaux anti-stationnement sur les parties communes relève de la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Réforme du contrat d’apprentissage.
L’un des volets de la loi relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel, traite de l’apprentissage.
