Validité de la clause d’indexation à indice de base fixe
La Cour de cassation s’est fermement positionnée : les arrêts réputant non écrites, par principe, les clauses d’indexation à indice de base fixe seront censurés
VRP : l’indemnité de clientèle est due, même en cas de licenciement pour inaptitude du salarié.
Ceci quand bien même cette inaptitude n'est pas liée à une incapacité permanente totale de travail.
La holding patrimoniale et actionnariat, en huit points
Le dispositif DUTREIL a été bénéfique pour les transmissions familiales qui sont toujours plus nombreuses grâce à ce schéma d’optimisation. Néanmoins, les dirigeants sont insuffisamment préparés car ils utilisent les outils juridiques et fiscaux avant d’y voir la finalité de long terme : pérenniser l’entreprise, y compris par son actionnariat. C’est également à ce prix, positif au demeurant, que la transmission familiale et les holdings patrimoniales assureront progressivement le développement d’ETI, si nécessaire à la France, à l’instar du Mittlestand allemand ou des entreprises d’Italie du Nord.
Un concept de jeu télévisé protégeable
Un projet ou un format de jeu télévisé est protégeable par le droit d’auteur dès lors qu’il est décrit avec suffisamment de détails et de précisions et que les partis pris créatifs expriment la personnalité de leur auteur.
« Pas de bras, pas de chocolat »
Ou comment le Conseil d’Etat oppose ce concept à l’administration fiscale concernant l’imposition de la rémunération non statutaire d’un gérant
Le salarie protégé licencié sans autorisation peut-il conserver les allocations chômage perçues avant sa réintégration ?
« Dans ses rapports avec l’organisme d’ assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul …n’ est pas fondé à cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci »
VEFA : Garantie extrinsèque d’achèvement
Le notaire est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte de vente en l’état futur d’achèvement et le préteur de denier de ne débloquer les fonds que dans les seules conditions stipulées à l’acte .A défaut ils engagent leurs responsabilités
Contrôle de l’employeur et mode de preuve illicite
« Le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas en soi même en l’absence d’information préalable du salarié un mode de preuve illicite »
Aggravation de la situation débitrice d’un compte : partage de responsabilité entre le banquier et son client imprudent
Le partage de responsabilité entre une banque et son client de la situation débitrice de son compte, doit être retenu quand bien même le donneur d’ordre serait certes non averti mais qui du fait de son expérience professionnelle a fait preuve d’une particulière imprudence constitutif d’une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage.
Des actes d’immixtion dans l’activité d’une société ne sont pas suffisants pour caractériser la gérance de fait.
En particulier lorsque ces actes résultent d'un contrat de distribution exclusive par lequel le distributeur contrôle l'activité de la société.