Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours et assignation d’un créancier
Malgré la délivrance d’une assignation par un créancier, aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le débiteur est malgré tout tenu de déposer l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.
